Tech In France est régulièrement auditionnée par les pouvoirs publics et les parlementaires sur les sujets de l’innovation, de la compétitivité des entreprises et de la structuration de la filière. La ministre de l’Économie numérique Fleur Pellerin a mandaté Tech In France en janvier 2013 pour réfléchir aux possibilités de structuration d’une filière big data en France et lancé en juillet 2013 un plan Big data reprenant pour partie les conclusions de France. Tech In France participe aux travaux du Conseil national du numérique (CNNum), du Comité de filière numérique (CSF num) et de la Commission économie numérique du Medef. Tech In France organise en interne les échanges de bonnes pratiques dans le cadre de structures permanentes, les Commissions thématiques (Commission SaaS, Investisseurs, Green Software, Big Data, Normalisation et Standardisation, Open Data, Open Source, R&D, Finances, Internationale, Secteur public, Marketing, Propriété intellectuelle, Sociale, Cybersécurité…)
À l'occasion de l’AI France Summit qu’il a organisé en partenariat avec le secrétariat d’État au numérique le 5 mars à Bercy, Tech In France, l'association qui réunit 400 entreprises de l'industrie du numérique, a publié un mémorandum au sujet du Livre blanc de la Commission européenne sur l’IA (« Une approche européenne axée sur l’excellence et la confiance », publié le 19 février dernier). De nombreuses entreprises membres de TECH IN France se sont exprimées publiquement en faveur du principe de l’élaboration d’une régulation de l’IA et ces dernières ont acquis, déjà, une expérience conséquente en matière de conformité (process, outils, documentation, autorégulation...), notamment dans le cadre de la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données (RGPD). À ce titre, les entreprises seront particulièrement attentives à la cohérence (consistency) entre les textes existants et l’élaboration de toute autre forme de nouvelle réglementation, comme elles le sont dans le cadre du projet de règlement ePrivacy.
En outre, TECH IN France a tenu à souligner que l’IA est déjà encadrée par de nombreux textes européens ou nationaux qui s’appliquent pleinement, comme l’a d’ailleurs relevé la Commission européenne, tels que le RGPD, la directive relative à la sécurité générale de produits, la directive sur l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ou encore la directive relative aux droits des consommateurs.
Par ailleurs TECH IN France a assuré qu'il allait veiller à ce que toute régulation qui verrait le jour ne bride pas l’innovation et ne fasse pas porter sur les entreprises soumises à ce nouveau cadre, des contraintes disproportionnées par rapport à leurs compétiteurs internationaux. De fait, TECH IN France appelle la Commission européenne à la vigilance afin de :
[LIST][*]Définir plus précisément le périmètre éligible relevant de l’IA par rapport à celui de l’algorithmie en général. En effet, tout traitement de données, y compris massif, ne relève pas nécessairement du périmètre de l’IA ; [*]Relativiser l’évolutivité des algorithmes d’IA évoquée dans le livre blanc : les entreprises souhaitent ainsi relativiser la notion d’évolutivité permanente des algorithmes d’IA qui contribuerait à leur opacité, en soulignant qu’au moment de leur mise sur le marché, les technologies sont stabilisées ;[*]Se prémunir en matière de responsabilité contre la tentation d’essentialiser les algorithmes d’IA en rappelant qu’ils sont conçus par des cerveaux humains, fonctionnent avant tout comme outils d’aide à la décision destinés à des humains et peuvent, le cas échéant, venir aussi corriger des défaillances humaines ; [*]Clarifier la définition des notions dans l’approche européenne retenue, fondée sur le risque, qui doit permettre de graduer la réponse règlementaire : la définition de « haut risque » et les critères à prendre en compte demeurent à ce stade encore assez flous, ce qui peut laisser craindre que la notion de « risque » soit de fait interprétée de manière très extensive. Les entreprises s’inquiètent en particulier de la mise en place d’un prior assessment visant les algorithmes IA. En tout état de cause, une démarche de certification devrait en effet davantage viser les processus mis en œuvre, comme c’est le cas dans les industries sensibles, que les produits finis. Une nomenclature plus précise de la donnée permettra également aux entreprises d’apprécier plus finement la notion de risque et d’élaborer des stratégies de normalisation adaptées ; [*]TECH IN France est favorable d’un point de vue général à l’ouverture des données et au développement de l’interopérabilité. Toutefois, devront être élaborés des cadres de partage de données qui permettent aux...
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