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Qui doit être tenu pour responsable si un véhicule autonome fait un accident ? Cest le constructeur et non « l'utilisateur en charge du système »,
D'après une décision conjointe de régulateurs UK

Le , par Patrick Ruiz

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Qui doit être tenu pour responsable si un véhicule autonome fait un accident ? Le constructeur ? Le conducteur ? Un groupe de régulateurs du Royaume-Uni prend position : c’est le constructeur et non « l’utilisateur en charge du système. » La décision intervient dans un contexte de flou entretenu par des entreprises de la filière comme Tesla qui fait usage du terme Autopilot susceptible d’induire ses clients en erreur quant aux capacités réelles du système.

Tesla laisse par exemple la possibilité aux conducteurs de jouer à des jeux vidéo tout en conduisant et renforce ainsi l’image du véhicule autonome qu’il vend à ses clients. C’est d’avis des autorités américaines de la publicité mensongère susceptible d’amener les conducteurs à surestimer les capacités réelles des Tesla. En effet, la réalité sur le terrain est que les Tesla ne répondent pas à la définition de véhicule autonome de la décision des régulateurs UK : « un tel véhicule [autonome] doit être capable d'effectuer tout seul l'ensemble des tâches de conduite dynamique (autonome). Cela comprend non seulement la direction et le freinage, mais aussi la détection et la réponse aux objets et aux événements. Le véhicule doit être capable de surveiller l'environnement de conduite et de réagir aux autres usagers de la route ainsi qu'aux événements. »

La naissance de ce qui serait le premier bébé Tesla illustre à souhait que ce ne sont pas encore des véhicules autonomes, mais des systèmes d’aide à la conduite. La poche des eaux de Yiran Sherry s'est rompue alors que la famille était coincée dans les embouteillages. Les contractions augmentant rapidement et la circulation étant à peine fluide, le couple a réalisé qu'il n'arriverait pas à temps. Keating Sherry (son conjoint) a mis le véhicule en « pilotage automatique » après avoir réglé le système de navigation – dont la dernière version bêta du Full Self Driving lancée au terme du mois de novembre est équipée – vers l'hôpital, situé à 20 minutes de là. Il a néanmoins dû garder la main sur le volant afin que le véhicule les mène jusqu’à la formation hospitalière pendant qu’il s’occupait de sa femme.


Les régulateurs UK prennent donc position : « C'est pourquoi nous avons provisoirement proposé qu'un utilisateur responsable bénéficie d'une immunité contre toute infraction pénale ou sanction civile découlant de la conduite dynamique (autonome). Cette immunité est un élément essentiel de notre système. Si l'on dit aux utilisateurs qu'ils n'ont pas besoin de prêter attention à la tâche de conduite dynamique, ils ne peuvent pas être poursuivis en cas de défaillance résultant de la conduite dynamique. »

L’approche française en la matière est similaire. Selon la nouvelle ordonnance du ministère de la Transition écologique entrée en vigueur au deuxième trimestre de l’année précédente, lorsque le système de conduite « autonome » exerce le contrôle du véhicule, le conducteur n'est plus pénalement responsable des infractions résultant d'une manœuvre du véhicule, à condition que le conducteur ait engagé le système en respectant ses conditions d'utilisation. Dans ces conditions, c’est le fabricant du véhicule qui devient responsable d’une éventuelle infraction.

Source : Décision conjointe

Et vous ?

Que pensez-vous de cette approche selon laquelle c’est le constructeur d’un véhicule autonome qui doit être tenu pour responsable en cas d’incident ?

Voir aussi :

L'Autopilote des Tesla plus sûr que la conduite manuelle, d'après une enquête commandée par une société d'assurances
Autopilot : la dernière mise à jour de Tesla oblige à garder les mains sur le volant, par un renforcement du harcèlement des conducteurs
Un hacker lance FreedomEV, un projet open source qui apporte de nouvelles fonctionnalités aux voitures Tesla, dont un mode de confidentialité
La Model 3 de Tesla peut désormais rouler sur les routes européennes, elle obtient le feu vert de la part des autorités de l'UE

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Avatar de grunk
Modérateur https://www.developpez.com
Le 28/01/2022 à 13:44
Dans tous les pays où les constructeurs seront tenu responsable c'est quasi certains que les fonctionnalités seront désactivées

* Nombre d'utilisateur essaieront sinon d'abuser le système.
* Comme un humain une voiture ne pourra pas se sauver de toutes les situations.
* Amha pour une conduite 100% autonome 100% efficace n'existera pas tant que tous les véhicules ne seront pas communiquant via des protocoles du type V2x.
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Avatar de marsupial
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 29/01/2022 à 16:37
Citation Envoyé par grunk Voir le message

* Amha pour une conduite 100% autonome 100% efficace n'existera pas tant que tous les véhicules ne seront pas communiquant via des protocoles du type V2x.
Cela doit faire 5 ans que les grandes marques de poids lourd européennes savent faire. Ils en on fait la démonstration lors d'un défi de rallier Bruxelles depuis divers points de l'Europe sans intervention du conducteur. Les USA ont repris le flambeau trouvant l'idée géniale. Mais depuis, je n'en entends plus parler.

platooning
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Avatar de _Gof_
Candidat au Club https://www.developpez.com
Le 02/02/2022 à 20:59
Pour l'anecdote, en 2019, dans la cadre de la nuit du droit, il y avait eu un procès fictif sur cette thématique, organisé par Acteurs Publics. Le procès complet est à revoir ici en accès libre: https://www.acteurspublics.fr/webtv/...e-artificielle

Le synopsis était le suivant : “5 février 2041 : le temps est glacial. Les routes parsemées de verglas. Un AutoNomer, M. Vigi, voyageant dans son véhicule autonome, actionne le bouton d’urgence face à une Spectra (AutoNom nouvelle génération) fonçant sur lui à vive allure. Un immense carambolage a lieu. On compte plus de 1 000 victimes, dont 50 morts et 100 blessés graves…

Benjamin Bayart y avait participé, en qualité de témoin (extraction de son intervention) : https://video.lqdn.fr/w/88dbd3db-d47...b-7fa2e7bbddfb
Il y a une transcription de l'équipe Transcript' de l'April par ici https://www.april.org/proces-fictif-...-bayart-temoin
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Avatar de Matthieu Vergne
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 03/02/2022 à 18:47
Si on passe à une conduite autonome, on fait confiance au logiciel du constructeur, il est donc normal que la responsabilité lui revienne. Tout comme dans les transports en commun : c'est le conducteur professionnel qui est responsable, pas le passager qui ne contrôle rien.

Mais il y a un loup : la marge de manœuvre du constructeur est que le conducteur reste responsable s'il n'a pas enclenché le pilote autonome en suivant les conditions d'utilisation. Donc avec des conditions (que personne ne lit) assez restrictives pour démotiver toute utilisation, le constructeur peut se décharger totalement de sa responsabilité.

Donc à moins d'avoir des limites quand aux conditions acceptables pour qualifier un pilote automatique d'autonome, ça restera flou.

Et encore, on ne parle que d'un véhicule annoncé comme 100% autonome. Mais c'est la partie la plus triviale du problème. La vrai question est qui est responsable en cas de décision partagée ? Le point délicat est donc la conduite semi-autonome, qui reste ce qui nous concerne aujourd'hui. On légifère donc sur un hypothétique futur, mais la pratique actuelle reste à déterminer.
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Avatar de kain_tn
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 28/01/2022 à 16:48
Citation Envoyé par grunk Voir le message
Dans tous les pays où les constructeurs seront tenu responsable c'est quasi certains que les fonctionnalités seront désactivées
Amen.

Citation Envoyé par grunk Voir le message

* Amha pour une conduite 100% autonome 100% efficace n'existera pas tant que tous les véhicules ne seront pas communiquant via des protocoles du type V2x.
Donc si les véhicules ont besoin d'être connectés entre eux, ils ne sont pas autonomes, du coup?
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