Les législateurs de l'Union européenne se sont mis d'accord sur une partie essentielle des nouvelles règles relatives à l'intelligence artificielle lors d'une réunion qui s'est tenue mardi 24 octobre en fin de journée, se rapprochant ainsi d'un accord plus large sur la loi historique sur l'intelligence artificielle, selon cinq personnes au fait du dossier.Après deux ans de négociations, le projet de loi a été approuvé par le Parlement européen en mai. Le projet de règles sur l'intelligence artificielle doit maintenant être approuvé lors de réunions entre le Parlement et les États membres de l'UE afin de mettre au point les versions finales des lois, dans le cadre d'un processus connu sous le nom de trilogue.
Lors de la réunion de mardi, qui a duré jusqu'à minuit, les législateurs se sont mis d'accord sur la plupart des parties de l'article 6 du projet de loi sur l'IA, l'une des pierres d'achoppement des négociations, ont déclaré les sources, refusant de donner plus de détails sur ce qui a été convenu. Elles ont refusé d'être identifiées car les discussions sont confidentielles.
L'article 6 décrit les types de systèmes d'IA qui seront désignés comme étant "à haut risque" et donc soumis à un examen réglementaire plus approfondi, ont déclaré les sources.
Le débat sur les applications à haut risque s'est récemment concentré sur la question de savoir s'il fallait prévoir des exemptions pour certains modèles d'IA à haut risque, tels que ceux qui effectuent des tâches "purement accessoires", ont indiqué les sources.
Un système d'IA peut être considéré comme purement accessoire lorsqu'il est utilisé pour effectuer une tâche relativement mineure, secondaire à toute prise de décision humaine, telle que l'organisation de documents ou la traduction d'un texte d'une langue à l'autre.
Avant la réunion de mardi, il a été rapporté que les législateurs européens n'étaient pas encore parvenus à un accord sur plusieurs questions, ce qui exclut tout accord jusqu'en décembre.
Dragos Tudorache et Brando Benifei, membres du Parlement européen et co-rapporteurs de la loi européenne sur l'intelligence artificielle, ont déclaré mercredi 25 octobre qu'ils étaient confiants quant à la possibilité de parvenir à un accord lors d'un cinquième trilogue qui devrait se tenir début décembre.
"Nous avons fait des progrès significatifs", a déclaré M. Benifei. "Si le Conseil fait preuve d'une approche constructive, nous pourrions approuver (au niveau du trilogue) d'ici la fin de l'année", a-t-il ajouté.
L'absence d'accord pourrait repousser les négociations au début de l'année prochaine, ce qui augmenterait le risque de voir les discussions déraillées par les élections du Parlement européen en juin.
Source : Dragos Tudorache et Brando Benifei, membres du Parlement européen et co-rapporteurs de la loi européenne sur l'intelligence artificielle
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