Le vendredi 2 février 2024, le comité des représentants permanents du Conseil des ministres de l’UE (Coreper) a voté en faveur de la loi sur l’intelligence artificielle (IA), le premier règlement au monde dédié à cette technologie. Ce texte vise à garantir que les systèmes d’IA mis sur le marché européen et utilisés dans l’UE soient sûrs et respectent les droits fondamentaux et les valeurs de l’UE. Il a pour ambition de stimuler l’investissement et l’innovation dans le domaine de l’IA en EuropeDans une déclaration faite le X, la présidence belge du Conseil a indiqué que le Coreper avait « confirmé le texte de compromis final trouvé sur la proposition relative aux règles harmonisées sur l'intelligence artificielle ». Elle a décrit la loi sur l'IA comme « une étape importante, marquant les premières règles pour l'IA dans l'UE, visant à la rendre sûre et dans le respect des droits fondamentaux de l'UE ».
Ce dernier développement intervient alors que des rapports récents indiquaient que la France, l'Allemagne, l'Italie et l'Autriche cherchaient à apporter des modifications de dernière minute au texte avant qu'il ne soit soumis au vote du Coreper. La principale préoccupation était apparemment de savoir si le degré de réglementation envisagé dans le cadre de la loi sur l'IA aurait un effet dissuasif sur l'innovation technique dans l'UE.
« Au moins dans une certaine mesure, les coups de sabre politiques de ces derniers jours pourraient avoir servi à positionner le public plutôt qu'à introduire des changements durables au dernier moment », a déclaré Nils Rauer, co-responsable mondial de l'IA.
Une validation sous tension📝 Signed!
— Belgian Presidency of the Council of the EU 2024 (@EU2024BE) February 2, 2024
Coreper I Ambassadors confirmed the final compromise text found on the proposal on harmonised rules on artificial intelligence (#AIAct).
The AI Act is a milestone, marking the 1st rules for AI in the 🌍, aiming to make it safe & in respect of 🇪🇺 fundamental rights. pic.twitter.com/QUe2Sr89A5
Lorsque les décideurs politiques de l'UE ont annoncé qu'ils avaient trouvé un compromis final sur le contenu de la loi sur l'IA en décembre, la percée a été saluée comme une étape pionnière que l'Europe devrait célébrer dans le contexte de la montée en puissance d'outils d'IA omniprésents tels que le ChatGPT d'OpenAI et le Bard de Google.
Mais cette avancée a déplu à certains pays de l'UE. Au cours des dernières semaines, l'Allemagne et la France, principales économies de l'Union, ainsi que l'Autriche, ont laissé entendre qu'elles pourraient s'opposer au texte lors du vote de vendredi.
Alors que Vienne s'en prend aux dispositions relatives à la protection des données, Paris et Berlin craignent que les règles applicables aux modèles d'IA avancés ne paralysent les champions européens de l'IA en herbe, tels que Mistral (France) et Aleph Alpha (Allemagne). L'Italie, parfois critique à l'égard de la loi sur l'IA, ayant gardé le silence sur ses intentions, le sort de la loi sur l'IA a soudain été remis en question, car quatre pays opposés suffiraient à faire dérailler la loi pour de bon.
Le cabinet du ministre français de l'économie Bruno Le Maire a appelé à un nouveau cycle de négociations avec le Parlement européen pour répondre à ses préoccupations. Cette perspective a horrifié la présidence belge du Conseil, en raison du manque de temps pour de nouvelles négociations. Pour ne rien arranger, le Parlement lui-même était aux prises avec une querelle larvée sur les règles de reconnaissance faciale de la loi sur l'IA, déclenchée par l'eurodéputée Svenja Hahn, partisane de la protection de la vie privée.
Finalement, la question a été résolue grâce au mélange familier d'offensive de relations publiques et de manœuvres diplomatiques de l'UE. La Commission a fait monter la pression en annonçant une série de mesures en faveur de l'innovation ciblant le secteur de l'IA, et a créé d'un seul coup l'Office de l'intelligence artificielle de l'UE, un organisme chargé de faire appliquer la loi sur l'IA.
Un « groupe d'experts » dont la fonction est de « conseiller et d'assister »"Historique, première..."
— Thierry Breton (@ThierryBreton) February 2, 2024
L'#IAAct a déchaîné les passions...à juste titre!
Aujourd'hui les 27 États membres ont approuvé à l'unanimité l'accord politique conclu en décembre— reconnaissant l'équilibre trouvé par les négociateurs entre innovation & sécurité.
L'UE, c'est l'IA!🇪🇺 pic.twitter.com/DiidlOsGyd
Une déclaration de la Commission européenne, diffusée parmi les diplomates de l'UE avant le vote, révèle des plans pour mettre en place un « groupe d'experts » comprenant les autorités des pays membres de l'UE. Ce groupe aura pour fonction de « conseiller et d'assister » la Commission dans l'application et la mise en œuvre de la loi sur l'IA.
En particulier, le groupe d'experts aidera la Commission à éviter les chevauchements entre la loi sur l'IA et d'autres règlements de l'UE, notamment le règlement sur les dispositifs médicaux, le règlement sur les dispositifs de diagnostic in vitro et le règlement sur les machines.
La déclaration charge également l'Office de l'IA de fournir des « orientations détaillées » aux développeurs de modèles d'IA avancés « à usage général » sur la divulgation d'un résumé des documents protégés par le droit d'auteur utilisés pour former le logiciel. Elle réaffirme également l'engagement de la Commission à encourager l'innovation dans le secteur de l'IA et à « garantir un cadre juridique souple et à l'épreuve du temps » lors de la mise à jour de certains aspects du texte concernant l'IA avancée.
Enfin, la déclaration permet aux États membres d'adopter des règles et des garanties plus restrictives pour des technologies telles que la reconnaissance faciale, la reconnaissance émotionnelle et la catégorisation biométrique.
Des avancées dans le texte
En vertu de la loi européenne sur l'IA, un nouveau système de réglementation fondé sur le risque s'appliquera à l'IA dans tous les États membres de l'UE.
La loi sur l’IA repose sur une approche basée sur le risque : plus le risque est élevé, plus les règles sont strictes. Certains usages de l’IA seront interdits, tandis que les exigences les plus sévères concerneront les systèmes d’IA à haut risque et leurs fournisseurs et utilisateurs. La technologie devra, par exemple, satisfaire à des exigences obligatoires en matière de gestion des risques, de qualité des données, de transparence, de supervision humaine et d'exactitude, tandis que les fournisseurs et les utilisateurs devront s'acquitter d'une série d'obligations, notamment en matière d'enregistrement, de gestion de la qualité, de suivi, de tenue de registres et de signalement des incidents.
Il est également question d'une obligation de transparence dans le règlement : les entreprises doivent livrer un résumé des données d’entraînement des IA génératives, ce qui permet aux auteurs de savoir si leurs contenus ont été exploités et, le cas échéant de demander une compensation. Mais l'exécutif français est parvenu à intégrer la mention « secret des affaires » qui atténue l’obligation de transparence. Pour les acteurs du marché comme Mistral, publier le contenu de leur base de données pourrait favoriser leurs concurrents.
Dans le cas des modèles d'IA à usage général qui présentent un « risque systémique », le texte évoque des obligations concernant l'évaluation des modèles et les tests contradictoires.
La loi sur l’IA prévoit également un système de gouvernance avec des pouvoirs de contrôle au niveau de l’UE, ainsi qu’une obligation pour les utilisateurs de systèmes d’IA à haut risque de réaliser une évaluation d’impact sur les droits fondamentaux avant de mettre en œuvre un système d’IA.
Enfin, a également été obtenue une révision régulière des différentes obligations du texte.
Conclusion
En décembre 2023, la présidence espagnole du Conseil et le Parlement européen ont annoncé qu’ils étaient parvenus à un « accord provisoire » sur la proposition de loi sur l’IA. Carme Artigas Brugal, secrétaire d'État espagnole à la numérisation et à l'intelligence artificielle, l'a formulé en ces termes :
Il s'agit là d'une réalisation historique et d'un pas de géant vers l'avenir! L'accord conclu aujourd'hui répond efficacement à un défi mondial dans un environnement technologique en évolution rapide concernant un domaine clé pour l'avenir de nos sociétés et de nos économies. Et dans cette entreprise, nous sommes parvenus à maintenir un équilibre extrêmement délicat: encourager l'innovation et l'adoption de l'intelligence artificielle dans toute l'Europe tout en respectant pleinement les droits fondamentaux de nos citoyens.
Les législateurs mécontents, favorables à la protection de la vie privée, pourraient encore essayer d'entraver la progression de la loi en proposant des amendements qui, s'ils sont adoptés, devront faire l'objet de nouvelles négociations avec le Conseil. Mais la plupart des personnes qui ont travaillé sur la loi sur l'IA au sein du Parlement sont convaincues que la loi sera adoptée sans changement.
L'AI Act devrait entrer en vigueur en 2025.
Sources : Conseil de l'Union européenne, COMECE
Et vous ?
Quels sont les avantages et les inconvénients de la loi sur l’IA pour les citoyens européens ? La loi sur l’IA est-elle suffisamment claire et complète pour encadrer les différents usages de l’IA ? La loi sur l’IA permet-elle de garantir un niveau élevé de protection des droits fondamentaux et des valeurs de l’UE ? La loi sur l’IA favorise-t-elle la compétitivité et l’innovation des acteurs européens de l’IA ? La loi sur l’IA peut-elle servir de modèle pour d’autres régions du monde ? 
Envoyé par Mathis Lucas
