Les régulateurs des États-Unis, de l'Union européenne et du Royaume-Uni ont signé une déclaration commune visant à garantir une concurrence efficace dans le domaine de l'IA

Pour protéger les consommateurs

Déclaration commune sur la concurrence dans les modèles de fondation de l'IA générative et les produits de l'IA

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive et commissaire à la concurrence, Commission européenne
Sarah Cardell, directrice générale, Autorité de la concurrence et des marchés du Royaume-Uni
Jonathan Kanter, procureur général adjoint, ministère américain de la justice
Lina M. Khan, présidente de la Commission fédérale du commerce des États-Unis

Travailler dans l'intérêt de marchés équitables, ouverts et concurrentiels

En tant qu'autorités de concurrence de l'Union européenne, du Royaume-Uni et des États-Unis d'Amérique, nous partageons le même engagement en faveur des intérêts de nos populations et de nos économies. Guidés par nos législations respectives, nous nous efforcerons de garantir une concurrence effective et un traitement équitable et honnête des consommateurs et des entreprises. Nous sommes convaincus que des marchés équitables, ouverts et concurrentiels contribueront à libérer les opportunités, la croissance et l'innovation que ces technologies pourraient apporter.

Une prise de décision souveraine

Nos pouvoirs juridiques et nos contextes juridictionnels diffèrent et, en fin de compte, nos décisions resteront toujours souveraines et indépendantes. Toutefois, si les risques décrits ci-dessous se matérialisent, ils le feront probablement d'une manière qui ne respecte pas les frontières internationales. C'est pourquoi nous nous efforçons de partager notre compréhension des problèmes, le cas échéant, et nous nous engageons à utiliser nos pouvoirs respectifs si nécessaire.

Un point d'inflexion technologique

Nous avons tous reconnu, dans divers documents et forums, le potentiel de transformation de l'intelligence artificielle, y compris des modèles de fondation. Au mieux, ces technologies pourraient bénéficier matériellement à nos citoyens, stimuler l'innovation et la croissance économique. Bien qu'il existe de nombreuses inconnues quant à la trajectoire précise que prendront ces outils, l'IA générative a rapidement évolué ces dernières années, devenant potentiellement l'un des développements technologiques les plus importants des deux dernières décennies.

Les points d'inflexion technologiques peuvent introduire de nouveaux moyens de concurrence, catalysant les opportunités, l'innovation et la croissance. En conséquence, nous devons veiller à ce que le public profite pleinement de ces moments. Pour ce faire, il convient d'être vigilant et de se prémunir contre les tactiques susceptibles de nuire à une concurrence loyale. Par exemple, il existe des risques que les entreprises tentent de restreindre les intrants essentiels au développement des technologies de l'IA ; que les entreprises disposant d'un pouvoir de marché sur les marchés numériques renforcent ou étendent ce pouvoir sur les marchés adjacents de l'IA ou dans les écosystèmes, en profitant des effets de rétroaction et de réseau pour accroître les obstacles à l'entrée et nuire à la concurrence ; que le manque de choix pour les créateurs de contenu parmi les acheteurs permette l'exercice d'un pouvoir de monopsone ; et que l'IA soit développée ou utilisée d'une manière préjudiciable aux consommateurs, aux entrepreneurs ou aux autres acteurs du marché.

Compte tenu de la rapidité et du dynamisme des développements de l'IA, et forts de notre expérience des marchés numériques, nous sommes déterminés à utiliser les pouvoirs dont nous disposons pour faire face à ces risques avant qu'ils ne s'enracinent ou ne deviennent des dommages irréversibles.

Risques pour la concurrence

Tout en reconnaissant les grands avantages potentiels des nouveaux services que l'IA aide à mettre sur le marché, nous voyons aussi des risques qui nécessitent une vigilance constante. Pour évaluer ces risques, il sera essentiel de se concentrer sur la manière dont les modèles commerciaux émergents de l'IA stimulent les incitations et, en fin de compte, les comportements.

1. Contrôle concentré des intrants clés. Des puces spécialisées, des capacités de calcul considérables, des données à grande échelle et une expertise technique spécialisée sont des ingrédients essentiels pour développer des modèles de base. Cela pourrait placer un petit nombre d'entreprises en position d'exploiter les goulets d'étranglement existants ou émergents dans la pile d'IA et d'avoir une influence considérable sur le développement futur de ces outils. Cela pourrait limiter la portée de l'innovation de rupture ou permettre aux entreprises de la façonner à leur avantage, au détriment d'une concurrence loyale qui profite au public et à nos économies.
2. Renforcer ou étendre le pouvoir de marché sur les marchés liés à l'IA. Les modèles de fondation arrivent à un moment où les grandes entreprises numériques en place jouissent déjà de solides avantages cumulés. Par exemple, les plateformes peuvent disposer d'un pouvoir de marché substantiel à plusieurs niveaux liés à la pile d'IA. Cela peut donner à ces entreprises la capacité de se protéger contre les perturbations induites par l'IA ou de les exploiter à leur avantage, notamment en contrôlant les canaux de distribution de l'IA ou des services fondés sur l'IA aux particuliers et aux entreprises. Cela peut permettre à ces entreprises d'étendre ou de consolider les positions qu'elles ont pu établir lors de la dernière grande mutation technologique, au détriment de la concurrence future.
3. Les accords impliquant des acteurs clés pourraient amplifier les risques. Les partenariats, les investissements financiers et les autres liens entre entreprises liés au développement de l'IA générative ont été très répandus jusqu'à présent. Dans certains cas, ces accords peuvent ne pas nuire à la concurrence, mais dans d'autres cas, ces partenariats et investissements pourraient être utilisés par les grandes entreprises pour affaiblir ou coopter les menaces concurrentielles et orienter les résultats du marché en leur faveur, au détriment du public.

Principes de protection de la concurrence dans l'écosystème de l'IA

Notre expérience sur des marchés connexes nous amène à penser que, même si les questions de concurrence dans le domaine de l'IA seront spécifiques à chaque cas, plusieurs principes communs serviront généralement à favoriser la concurrence et à encourager l'innovation :

1. La loyauté des transactions. Lorsque des entreprises disposant d'un pouvoir de marché adoptent des tactiques d'exclusion, elles peuvent creuser leurs fossés, décourager l'investissement et l'innovation par des tiers et nuire à la concurrence. L'écosystème de l'IA se portera d'autant mieux que les entreprises adopteront des pratiques loyales.
2. Interopérabilité. La concurrence et l'innovation dans le domaine de l'IA seront probablement d'autant plus grandes que les produits et services d'IA et leurs intrants seront capables d'interopérer les uns avec les autres. Toute affirmation selon laquelle l'interopérabilité exige des sacrifices en matière de protection de la vie privée et de sécurité sera examinée de près.
3. Le choix. Les entreprises et les consommateurs de l'écosystème de l'IA seront avantagés s'ils ont le choix entre divers produits et modèles d'entreprise résultant d'un processus concurrentiel. Cela signifie qu'il faut examiner de près la manière dont les entreprises peuvent utiliser des mécanismes de verrouillage qui pourraient empêcher les entreprises ou les particuliers de rechercher ou de choisir d'autres options de manière significative. Il s'agit également d'examiner les investissements et les partenariats entre les opérateurs historiques et les nouveaux venus, afin de s'assurer que ces accords n'échappent pas à l'application de la législation sur les fusions ou ne confèrent pas aux opérateurs historiques une influence ou un contrôle excessifs de nature à nuire à la concurrence. Pour les créateurs de contenu, le choix entre les acheteurs pourrait limiter l'exercice d'un pouvoir de monopsone susceptible de nuire à la libre circulation de l'information sur le marché des idées.

Autres risques pour la concurrence liés à l'IA

Nous sommes conscients des autres risques qui peuvent survenir lorsque l'IA est déployée sur les marchés. Il s'agit, par exemple, du risque que les algorithmes permettent aux concurrents de partager des informations sensibles du point de vue de la concurrence, de fixer les prix ou de s'entendre sur d'autres conditions ou stratégies commerciales en violation de notre droit de la concurrence, ou du risque que les algorithmes permettent aux entreprises de saper la concurrence par une discrimination ou une exclusion déloyale en matière de prix. Nous serons vigilants face à ces risques et à d'autres qui pourraient émerger au fur et à mesure que la technologie de l'IA se développe.

Compte tenu de ces risques, nous nous engageons à surveiller et à traiter tout risque spécifique susceptible de survenir en rapport avec d'autres développements et applications de l'IA, au-delà de l'IA générative.

Risques pour les consommateurs associés à l'IA

L'IA peut donner un coup de fouet aux pratiques trompeuses et déloyales qui nuisent aux consommateurs. Le CMA, le ministère de la justice et la FTC, qui sont chargés de la protection des consommateurs, seront également vigilants à l'égard de toute menace pour la protection des consommateurs pouvant découler de l'utilisation et de l'application de l'IA.

Les entreprises qui utilisent de manière trompeuse ou déloyale les données des consommateurs pour entraîner leurs modèles peuvent porter atteinte à la vie privée, à la sécurité et à l'autonomie des personnes. Les entreprises qui utilisent les données des entreprises clientes pour entraîner leurs modèles pourraient également exposer des informations sensibles du point de vue de la concurrence. En outre, il est important que les consommateurs soient informés, le cas échéant, du moment et de la manière dont une application d'IA est utilisée dans les produits et services qu'ils achètent ou utilisent.