Les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Union européenne signent le premier traité juridiquement contraignant sur l'IA

Visant à promouvoir le progrès tout en gérant les risques potentiels de l'IA

Dans une avancée historique pour la gouvernance mondiale de l’intelligence artificielle (IA), les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Union Européenne ont signé le premier traité international juridiquement contraignant sur l’IA. Ce traité, élaboré sous l’égide du Conseil de l’Europe, vise à garantir que l’utilisation de l’IA respecte les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit.

Contexte et objectifs du traité

Le traité, signé le 5 septembre 2024 à Vilnius, en Lituanie, marque une étape cruciale dans la régulation de l’IA. Il s’agit de la première convention internationale qui impose des obligations légales aux signataires pour encadrer le cycle de vie complet des systèmes d’IA. L’objectif principal est de promouvoir le progrès et l’innovation tout en gérant les risques potentiels que l’IA peut poser aux droits de l’homme, à la démocratie et à l’état de droit.

« La Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit est le premier instrument international juridiquement contraignant dans ce domaine. Elle vise à garantir que les activités menées dans le cadre du cycle de vie des systèmes d’intelligence artificielle sont pleinement compatibles avec les droits humains, la démocratie et l’État de droit, tout en étant propice au progrès et aux innovations technologiques.

« La Convention-cadre complémente les normes internationales existantes relatives aux droits humains, à la démocratie et à l’État de droit, et a pour but de palier à tout vide juridique qui pourrait résulter des avancées technologiques rapides. Afin de résister au temps, la Convention-cadre ne régule pas la technologie et est essentiellement neutre sur le plan technologique ».

Historic moment! The #CoE opens the first-ever legally binding global treaty on #AI and human rights.

Signed by EU 🇦🇩 🇬🇪 🇮🇸 🇳🇴🇲🇩🇸🇲 🇬🇧 🇮🇱 🇺🇸, this Framework Convention ensures AI aligns with our values.

#HumanRights #Innovation #Democracy #GlobalTreaty

— Council of Europe (@coe) September 5, 2024

Le premier traité international juridiquement contraignant sur l'IA

Les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit seront davantage protégés contre les menaces potentielles posées par l'intelligence artificielle (IA) en vertu d'un nouvel accord international. Le nouveau cadre adopté par le Conseil de l'Europe engage les parties à prendre des mesures collectives pour gérer les produits de l'IA et protéger le public d'une éventuelle utilisation abusive.

L'IA est susceptible d'apporter des avantages significatifs, tels que la stimulation de la productivité et l'augmentation des taux de détection du cancer. Toutefois, la nouvelle convention prévoit d'importantes mesures de protection contre les risques qu'elle comporte, tels que la diffusion de fausses informations ou l'utilisation de données biaisées susceptibles d'influer sur les décisions.

Le traité garantira que les pays surveillent son développement et que toute technologie soit gérée dans le cadre de paramètres stricts. Il comprend des dispositions visant à protéger le public et ses données, les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit. Il engage également les pays à prendre des mesures contre les activités qui ne respectent pas ces paramètres afin de lutter contre l'utilisation abusive des modèles d'IA qui présentent un risque pour les services publics et le grand public.

La Convention-cadre a été signée par Andorre, la Géorgie, l’Islande, la Norvège, la République de Moldova, Saint-Marin, le Royaume-Uni ainsi qu’Israël, les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne.

« Nous devons faire en sorte que l’essor de l’intelligence artificielle se fasse au service et dans le respect de nos normes, et non pas à leur détriment. La Convention-cadre a été conçue dans cette optique. Ce texte solide et équilibré est le fruit de l’approche ouverte et inclusive qui a présidé à sa rédaction et qui a permis de s’assurer qu’il bénéficie des points de vue d’un vaste éventail de spécialistes. La Convention-cadre est un traité ouvert, de portée potentiellement mondiale. J’espère que ces signatures seront les premières d’une longue série et qu’elles seront rapidement suivies de ratifications, afin que le traité puisse entrer en vigueur dans les meilleurs délais » a déclaré la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejčinović Burić.

Le traité établit un cadre juridique qui couvre l’ensemble du cycle de vie des systèmes d’intelligence artificielle. Il encourage le progrès et l’innovation dans ce domaine tout en atténuant les risques que l’IA peut poser pour les droits humains, la démocratie et l’État de droit. Pour résister à l’épreuve du temps, ce traité est neutre sur le plan technologique.

La Convention-cadre a été adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 17 mai 2024. Les 46 États membres du Conseil de l’Europe, l’Union européenne ainsi que 11 États non membres (l’Argentine, l’Australie, le Canada, le Costa Rica, les États-Unis d’Amérique, Israël, le Japon, le Mexique, le Pérou, le Saint-Siège et l’Uruguay) ont participé à la négociation du traité. Des représentant·es du secteur privé, de la société civile et du monde universitaire y ont contribué en qualité d’observateurs.

Le traité entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle cinq signataires, dont au moins trois États membres du Conseil de l’Europe, l’auront ratifié. Les pays du monde entier pourront y adhérer et s’engager à en respecter les dispositions.


Quelles sont les obligations des états en vertu de la Convention-cadre ?

Les signataires du traité s’engagent à adopter ou à maintenir des mesures garantissant que l’utilisation de l’IA est conforme aux valeurs fondamentales de la société. Les principaux engagements incluent :

• Protection des droits de l’homme : Assurer que les données des individus sont utilisées de manière appropriée, que leur vie privée est respectée et que l’IA ne discrimine pas.
• Préservation de la démocratie : Prendre des mesures pour empêcher que les institutions et processus publics ne soient compromis par l’IA.
• Respect de l’état de droit : Réguler les risques spécifiques à l’IA, protéger les citoyens contre les dommages potentiels et garantir une utilisation sûre de la technologie

Il faut noter qu'il y a d'autres axes, notamment :

• des recours, droits procéduraux et garanties :
  
  • Documenter les informations pertinentes concernant les systèmes d’IA et leur utilisation, et les mettre à la disposition des personnes concernées ;
  • Les informations doivent être suffisantes pour permettre aux personnes concernées de contester la ou les décisions prises par le biais de l’utilisation du système ou fondées en grande partie sur celui-ci, et de contester l’utilisation du système lui-même ;
  • Possibilité effective de former un recours auprès des autorités compétentes ;
  • Mise à disposition des personnes affectées de garanties, de protections et de droits procéduraux effectifs lorsqu’un système d’intelligence artificielle a un impact significatif sur la jouissance des droits humains et des libertés fondamentales ;
  • Notification aux personnes concernées du fait qu’elles interagissent avec des systèmes d’intelligence artificielle et non avec un humain.
• des exigences en matière de gestion des risques et des impacts
  
  • Conduite d’évaluations des risques et des impacts, qu’ils soient réels ou potentiels sur les droits humains, la démocratie et l’État de droit, menées de manière itérative ;
  • Mise en place des mesures de prévention et d’atténuation suffisantes résultant de la mise en œuvre de ces évaluations ;
  • Possibilité pour les autorités d’instaurer un moratoire ou une interdiction pour certaines utilisations de systèmes d’IA (« lignes rouges »).

À qui s’applique la Convention-cadre ?

La Convention-cadre couvre l’utilisation des systèmes d’IA par les pouvoirs publics – y compris les acteurs privés qui agissent pour leur compte – et les acteurs privés.

La Convention-cadre offre aux Parties deux modalités pour se conformer à ses principes et obligations pour la régulation du secteur privé : elles peuvent choisir d’être directement obligées par les dispositions pertinentes de la Convention-cadre, ou de prendre d’autres mesures pour se conformer aux dispositions du traité tout en respectant pleinement leurs obligations internationales en matière de droits de l’homme, de démocratie et d’État de droit.

Les Parties à la Convention-cadre ne sont pas tenues d’appliquer les dispositions du traité aux activités liées à la protection de leurs intérêts de sécurité nationale, mais doivent veiller à ce que ces activités respectent le droit international et les institutions et processus démocratiques. La Convention-cadre ne s’applique pas aux questions de défense nationale ni aux activités de recherche et de développement, sauf lorsque les essais de systèmes d’intelligence artificielle risquent de porter atteinte aux droits de l’homme, à la démocratie ou à l’État de droit.

Réactions et perspectives

La signature de ce traité a été saluée comme une avancée majeure par de nombreux experts et responsables politiques. Marija Pejcinovic Buric, Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, a déclaré : « Nous devons nous assurer que l’essor de l’IA soutient nos normes, plutôt que de les saper ».

Le Lord Chancellor et secrétaire d'État à la justice, Shabana Mahmood, a déclaré :

« L'intelligence artificielle a la capacité d'améliorer radicalement la réactivité et l'efficacité des services publics et de donner un coup de fouet à la croissance économique.

« Cependant, nous ne devons pas laisser l'IA nous façonner - nous devons façonner l'IA.

« Cette convention est une étape importante pour garantir que ces nouvelles technologies puissent être exploitées sans éroder nos valeurs les plus anciennes, comme les droits de l'homme et l'État de droit ».

Cependant, certains observateurs ont exprimé des préoccupations quant à l’applicabilité et à l’efficacité des dispositions du traité. Francesca Fanucci, experte juridique au Centre Européen pour le Droit des Organisations à but non lucratif, a souligné que certaines formulations du traité étaient trop larges et comportaient des exceptions pour les systèmes d’IA utilisés à des fins de sécurité nationale

Pourquoi c'est important ? La signature de ce traité intervient à un moment où la sécurité de l'IA est un sujet brûlant

En début d'année, il a été rapporté qu'OpenAI, parent du ChatGPT, a renforcé son équipe de lobbying afin d'élaborer des réglementations en matière d'IA dans un contexte de préoccupations croissantes en matière de sécurité.

Notons d'ailleurs qu'OpenAI a supplié le Parlement britannique de l'autoriser à utiliser des œuvres protégées par le droit d'auteur, car il lui serait « impossible » d'entraîner ses modèles d'intelligence artificielle - et de poursuivre la croissance de son entreprise, qui pèse plusieurs milliards de dollars - sans ces œuvres.

Le mois dernier, la législature californienne a approuvé un projet de loi controversé sur la sécurité de l'IA, qui s'est heurté à la résistance de l'industrie technologique. Selon le marché des prédictions Polymarket, le projet de loi, soutenu par Elon Musk, a 53 % de chances d'être signé par le gouverneur Gavin Newsom.


Conclusion

Le traité sur l’IA signé par les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Union Européenne représente une avancée significative vers une régulation mondiale de l’intelligence artificielle. En établissant des normes juridiquement contraignantes, ce traité vise à garantir que l’IA est développée et utilisée de manière éthique et responsable, tout en protégeant les valeurs fondamentales de la société.

Sources : convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle et les droits de l’homme, Commission européenne, gouvernement britannique, PolyMarket, le Conseil de l’Europe ouvre à la signature le premier traité mondial sur l’IA

Et vous ?

Pensez-vous que ce traité est suffisant pour encadrer les risques liés à l’IA, ou faut-il des mesures supplémentaires ?
Quels aspects du traité trouvez-vous les plus importants pour la protection des droits de l’homme ?
Comment les gouvernements peuvent-ils garantir que les entreprises respectent les dispositions de ce traité ?
Quels pourraient être les défis majeurs pour la mise en œuvre de ce traité dans les différents pays signataires ?
Voyez-vous des domaines où l’IA pourrait encore poser des risques malgré ce traité ?
Comment ce traité pourrait-il influencer l’innovation et le développement technologique dans le domaine de l’IA ?
Pensez-vous que d’autres pays devraient rejoindre ce traité ? Pourquoi ou pourquoi pas ?
Quels mécanismes de surveillance et de contrôle devraient être mis en place pour assurer le respect du traité ?
Comment ce traité pourrait-il affecter la compétitivité des entreprises technologiques dans les pays signataires par rapport à celles des pays non signataires ?
Quelles sont vos préoccupations principales concernant l’IA et comment pensez-vous que ce traité y répond ?