L'utilisation de l'IA pour remplacer un acteur désormais contraire à la loi en Californie

Ainsi que l'utilisation de la voix ou l'image dune personne décédée dans des répliques numériques sans consentement

Le gouverneur de Californie, Gavin Newsom, a signé deux lois historiques visant à protéger les acteurs et autres artistes contre l’utilisation non autorisée de leurs répliques numériques générées par l’intelligence artificielle (IA). Ces lois, soutenues par le syndicat SAG-AFTRA, marquent une avancée significative dans la protection des droits des artistes à l’ère de l’IA.

Contexte et contenu des lois

Les deux lois, AB 1836 et AB 2602, introduisent des protections légales cruciales pour les artistes, tant de leur vivant qu’après leur décès.

• AB 1836 interdit l’utilisation de la voix ou de l’image d’une personne décédée dans des répliques numériques sans le consentement préalable de ses ayants droit.
• AB 2602 interdit les clauses contractuelles permettant l’utilisation d’une réplique numérique de la voix ou de l’image d’un individu sans son consentement explicite et éclairé.

Ces lois visent à empêcher l’exploitation des artistes sans leur accord et à garantir une compensation équitable pour l’utilisation de leur image ou voix par des technologies d’IA.

Le gouverneur signe deux lois

L'utilisation d'une réplique numérique générée par l'IA pour remplacer les contributions de la voix ou de l'image d'un acteur ou d'un interprète - que cette personne soit vivante ou décédée - est désormais contraire à la loi en Californie. Le gouverneur de Californie, Gavin Newsom, a signé mardi deux projets de loi qui étendent les protections récemment obtenues par la SAG-AFTRA pour l'IA dans la législation californienne.

Le premier projet de loi, AB 1836, « interdit l'utilisation de la voix ou de la ressemblance d'une personne décédée dans des répliques numériques sans le consentement préalable de sa succession », selon SAG-AFTRA. Le second, AB 2602, « interdit les dispositions contractuelles qui permettraient l'utilisation d'une réplique numérique de la voix ou de l'image d'une personne à la place de ses services réels », sauf si la personne a donné son consentement à une description claire et spécifique de la manière dont l'IA serait utilisée.

Dans le cas des protections pour les personnes décédées, le projet de loi californien supprime certaines exceptions existantes pour les films, les émissions de télévision et les œuvres audiovisuelles, qui étaient auparavant en place pour les répliques numériques. L'autre projet de loi est le premier du genre aux États-Unis, même si la SAG-AFTRA et d'autres syndicats font activement pression pour obtenir des protections au niveau fédéral, en particulier la loi No Fakes Act qui a été introduite la semaine dernière à la Chambre des représentants des États-Unis.

Mais avant tout, ces deux lois sont des extensions de ce que les artistes-interprètes de la SAG-AFTRA ont déjà défendu lors de la grève de l'année dernière, à savoir que les acteurs doivent obtenir un consentement éclairé et une compensation pour tout ce qui implique l'utilisation de l'IA. Mais si l'on considère que ces protections s'appliquent principalement aux acteurs de théâtre et de télévision travaillant dans le cadre de ce contrat spécifique, l'extension de ces protections à toute personne vivant ou décédée en Californie est un événement majeur.

Cela pourrait également avoir un impact sur la grève en cours entre la SAG-AFTRA et les studios de jeux vidéo, car l'IA est également le principal point d'achoppement dans ces négociations.

Newsom s'est rendu au siège de la SAG-AFTRA à Los Angeles pour signer chacun des textes de loi. Il était accompagné de la présidente de la SAG-AFTRA, Fran Drescher, et du directeur exécutif national et négociateur en chef, Duncan Crabtree-Ireland.

« C'est un jour mémorable pour les membres de SAG-AFTRA et pour tous les autres, car les protections de l'IA pour lesquelles nous nous sommes battus si durement l'année dernière sont maintenant étendues par la loi californienne grâce à la législature et au gouverneur Gavin Newsom », a déclaré Drescher. « On dit que la Californie va de pair avec la nation !

« SAG-AFTRA félicite le gouverneur Newsom », a déclaré Crabtree-Ireland. « Les lois AB 1836 et AB 2602 représentent une législation indispensable qui donne la priorité aux droits des individus à l'ère de l'intelligence artificielle. Personne ne devrait vivre dans la crainte de devenir la marionnette numérique non rémunérée de quelqu'un d'autre. Le gouverneur Newsom a ouvert la voie en protégeant les personnes - et les familles - contre la reproduction de l'IA sans consentement réel.

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