La Commission européenne a reçu la version finale du code de bonnes pratiques pour l'IA à usage général, conçu pour aider l'industrie à se conformer aux règles de la nouvelle loi sur l'IA à usage général

La Commission européenne a reçu la version finale du code de bonnes pratiques pour l'IA à usage général, conçu pour aider l'industrie à se conformer aux règles de la nouvelle loi sur l'IA à usage général.

La Commission européenne a reçu la version finale du code de bonnes pratiques pour l'IA à usage général. Le code est conçu pour aider l'industrie à se conformer aux règles de la loi sur l'IA relatives à l'IA à usage général, qui entreront en vigueur le 2 août 2025. L'objectif est de garantir que les modèles d'IA à usage général mis sur le marché européen - y compris les plus puissants - sont sûrs et transparents.

Le 1er août 2024, le règlement sur l’intelligence artificielle (IA) de l’Union européenne est entré en vigueur. Cette législation vise à encourager le développement et l’adoption de systèmes d’IA sûrs et fiables sur le marché unique de l’UE, tant par les acteurs privés que publics. Elle s’efforce également de garantir le respect des droits fondamentaux des citoyens de l’UE tout en stimulant les investissements et l’innovation dans le domaine de l’intelligence artificielle en Europe.

Récemment, la Commission européenne a reçu la version finale du code de bonnes pratiques pour l'IA à usage général, un outil volontaire élaboré par 13 experts indépendants, avec la contribution de plus de 1 000 parties prenantes, dont des fournisseurs de modèles, des petites et moyennes entreprises, des universitaires, des experts en sécurité de l'IA, des détenteurs de droits et des organisations de la société civile.

Le code est conçu pour aider l'industrie à se conformer aux règles de la loi sur l'IA relatives à l'IA à usage général, qui entreront en vigueur le 2 août 2025. Ces règles seront appliquées par l'Office de l'IA de la Commission un an plus tard en ce qui concerne les nouveaux modèles et deux ans plus tard en ce qui concerne les modèles existants. L'objectif est de garantir que les modèles d'IA à usage général mis sur le marché européen - y compris les plus puissants - sont sûrs et transparents.

Le code se compose de trois chapitres : Transparence et Droits d'auteur, qui s'adressent tous deux à tous les fournisseurs de modèles d'IA à usage général, et Sûreté et sécurité, qui ne concernent qu'un nombre limité de fournisseurs des modèles les plus avancés.


Transparence, droits d'auteur, sûreté et sécurité

Étant donné que les modèles d'IA à usage général sont à la base de nombreux systèmes d'IA dans l'UE, la loi sur l'IA aide les fournisseurs à garantir une transparence suffisante. Cela permet aux fournisseurs d'intégrer ces modèles dans leurs produits. Le chapitre du code consacré à la transparence propose un formulaire de documentation de modèle facile à utiliser, qui permet aux fournisseurs de documenter facilement les informations nécessaires en un seul endroit.

Le chapitre du code consacré au droit d'auteur propose aux fournisseurs des solutions pratiques pour mettre en place une politique conforme à la législation de l'UE en matière de droit d'auteur.

Certains modèles d'IA à usage général pourraient comporter des risques systémiques, tels que des risques pour les droits fondamentaux et la sécurité, notamment l'abaissement des barrières pour le développement d'armes chimiques ou biologiques, ou des risques liés à la perte de contrôle sur le modèle. La loi sur l'IA impose aux fournisseurs de modèles d'évaluer et d'atténuer ces risques systémiques. Le chapitre sur la sûreté et la sécurité contient des pratiques de pointe pertinentes pour la gestion des risques systémiques.

Prochaines étapes

Une fois le code approuvé par les États membres et la Commission, les fournisseurs de modèles d'IA à usage général qui signeront volontairement le code pourront prouver qu'ils respectent les obligations de la loi sur l'IA en adhérant au code. Ce faisant, les signataires du code bénéficieront d'une charge administrative réduite et d'une sécurité juridique accrue par rapport aux fournisseurs qui prouvent leur conformité par d'autres moyens.

Le code sera complété par des lignes directrices de la Commission sur l'IA à usage général, qui seront publiées avant l'entrée en vigueur des obligations relatives à l'IA à usage général. Ces lignes directrices préciseront qui entre ou non dans le champ d'application des règles de la loi sur l'IA relatives à l'IA à des fins générales.

Fait intéressant, le président américain Donald Trump fait monter la pression sur l'Union européenne (UE) pour qu'elle revienne sur son futur code de pratique de l'intelligence artificielle (IA), qui vise à renforcer les règles relatives à la transparence, à la gestion des risques et au respect des droits d'auteur pour les systèmes d'IA avancés. En avril, la mission américaine auprès de l'UE a envoyé une lettre à la Commission européenne et à plusieurs gouvernements européens, s'opposant à la version actuelle du code de pratique volontaire.

Source : The General-Purpose AI Code of Practice

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