Trump pourrait être contraint de dévoiler les règles secrètes utilisées pour tester la sécurité des modèles d'IA. Une plainte soupçonne ces examens secrets de dissimuler des actes de corruption

Une association à but non lucratif veut forcer l'administration Trump à dévoiler ses critères secrets d'évaluation des modèles d'IA de pointe avant leur mise sur le marché. Dans une plainte contre quatre agences fédérales, elle allègue que le manque de transparence de ce cadre d'évaluation favorise la corruption potentielle et permet à Washington de manipuler le marché en choisissant arbitrairement les entreprises pouvant lancer leurs modèles. Cette opacité empêche également le Congrès et les experts d'évaluer l'efficacité réelle des tests face aux risques de cybersécurité. La plainte exige la publication immédiate des critères non classifiés.

L'organisation à but non lucratif et non partisane Protect Democracy s'attaque aux politiques opaques de l'administration Trump en matière d'IA. Elle appelle à davantage de transparence sur la technologie. Elle a déposé une plainte contre quatre agences fédérales américaines afin de les contraindre à dévoiler le cadre confidentiel utilisé par l’administration Trump pour évaluer la sécurité des modèles d'IA de pointe avant leur commercialisation.

Protect Democracy a souligné que « pratiquement aucun détail » n’avait été communiqué au public ou au Congrès. À l’exception de quelques vagues « partenaires de confiance », personne ne sait réellement à quoi ressemble le processus d’évaluation du gouvernement, quelles entreprises participent à l’élaboration de ce cadre, ni de quelle autorité légale disposent les responsables de l’administration Trump pour mener ces évaluations.

La plainte a été déposée le 1er septembre 2026 devant le tribunal fédéral du district de Columbia. Les défendeurs sont : le Bureau du directeur national de la cybersécurité (ONCD), le Bureau de la politique scientifique et technologique (OSTP), le département du Trésor et le département du Commerce.

En juin, le président Donald Trump a signé un décret enjoignant aux principales entreprises du secteur de l'IA de fournir volontairement leurs modèles les plus avancés au gouvernement fédéral, afin qu'ils soient soumis à des tests de cybersécurité avant leur commercialisation. Cette initiative répond aux préoccupations croissantes en matière de sécurité nationale concernant les outils d'IA. Cependant, le cadre d'évaluation demeure opaque.

Une action en justice contre l’opacité du gouvernement fédéral

Dans une déclaration au média Ars, Protect Democracy a affirmé : « les modèles d'IA qui seront approuvés et mis sur le marché pourraient constituer l'enjeu politique le plus important de cette administration. Et il semble qu'au moins une entreprise spécialisée dans l'IA, OpenAI, ait négocié un accord privé avec le gouvernement fédéral afin de limiter la distribution de ses modèles d'IA de pointe à des partenaires agréés par le gouvernement ».


Cette action en justice fait suite au mutisme de ces administrations, qui ont ignoré les demandes d'accès à l'information (FOIA) urgentes formulées par l’association. Cependant, seul le Bureau de la cybersécurité a répondu, mais uniquement pour rejeter la demande de traitement accéléré de la requête.

Face à ce blocage, Protect Democracy demande à la justice de contraindre ces institutions à publier, d’ici le 30 septembre 2026, l’ensemble des règles non classifiées régissant l’évaluation de la sécurité des modèles d'IA de pointe avant leur diffusion publique. D'après la plainte, ni le Congrès ni le public n’ont été informés des modèles ayant passé l’évaluation, des critères auxquels un modèle doit satisfaire, ni des conséquences en cas d’échec.

La plainte exige de manière ciblée la publication de « l'architecture procédurale et contractuelle non classifiée » du programme d'évaluation. Elle demande que soient dévoilés le texte complet du protocole d'évaluation, les conditions de participation des entreprises, l’identité de tous les participants ainsi que les processus et critères exacts selon lesquels l’autorisation de déployer ou de restreindre un modèle de frontière est accordée ou refusée.

Pourquoi est-ce important ?

• les entreprises qui se procurent des modèles de pointe auprès de laboratoires participant au programme fédéral d’évaluation ne peuvent pas déterminer si le statut de partenaire du gouvernement impose des restrictions en matière de chaîne d’approvisionnement ou de distribution concernant l’utilisation en aval par les entreprises. Cela crée une lacune non résolue en matière de conformité des achats que les processus de diligence raisonnable des fournisseurs ne traitent pas encore ;
• l’absence de critères d’évaluation publics empêche les équipes chargées de la conformité de comparer leurs propres évaluations internes de la sécurité de l’IA à une norme gouvernementale quelconque, ce qui prive les programmes se référant aux cadres fédéraux d’une norme faisant autorité à laquelle se référer ou à citer dans la documentation d’audit ;
• si l’action en justice aboutit et que le cadre est rendu public, les entreprises pourraient se voir imposer des obligations de réévaluation rapide, car des critères auparavant opaques deviendraient des références contraignantes pour les régulateurs et les auditeurs, ce qui réduirait le délai disponible pour mettre à jour les registres des risques et les programmes de gouvernance des fournisseurs.

Protect Democracy cherche aussi à lever le voile sur l'initiative « GOLD EAGLE », un centre d’alerte sur les vulnérabilités de cybersécurité lancé en juillet 2026. Pour ce programme spécifique, la plainte demande de révéler l’identité des sociétés impliquées, les termes de leur collaboration et l'autorité légale sur laquelle s'appuie l'exécutif. L'objectif est d'obtenir une injonction empêchant le gouvernement de dissimuler illégalement des informations.

Des soupçons d'influence politique et de « dérives autoritaires »

Protect Democracy craint que la situation actuelle ne dissimule certaines dérives. L'opacité totale entourant ce cadre d'évaluation fait craindre l'existence d'une corruption ou d'un favoritisme politique de la part de la Maison-Blanche. Protect Democracy redoute que les administrations concernées favorisent des déploiements ultrarapides pour les entreprises d'IA bien perçues par Donald Trump, tout en bloquant arbitrairement leurs concurrents.

Ce risque d'une « régulation politisée » est illustré par la récente décision d'un juge fédéral déclarant illégale la tentative de Donald Trump d'inscrire l'entreprise Anthropic sur liste noire au motif qu'elle serait trop progressive. En outre, Protect Democracy souligne qu'OpenAI a négocié un accord confidentiel exclusif avec le gouvernement pour restreindre la diffusion de ses modèles d'IA les plus avancés à des partenaires validés par l'administration.

Sans un contrôle indépendant et transparent, Washington pourrait utiliser ce dispositif secret pour faire pression sur les entreprises afin de les contraindre à intégrer des points de vue politiques biaisés dans leurs algorithmes ou de collaborer à des programmes de surveillance de masse et d'armes létales autonomes.

Les failles techniques et la marginalisation des spécialistes en IA

Pour Protect Democracy, l’absence de critères transparents affaiblit considérablement la sécurité globale et empêche le public de vérifier la qualité des tests gouvernementaux. Par exemple, le gouvernement refuse de définir clairement ce qu'est un « modèle de pointe couvert », au risque de laisser passer des technologies dangereuses ou de saturer des agences fédérales déjà très affaiblies par les coupes budgétaires massives du DOGE.

Alors que les cyberrisques augmentent, comme l'a montré un piratage récent de la plateforme Hugging Face par des modèles d'OpenAI, personne ne sait si les tests menés par l'exécutif sont rigoureux ou s'ils souffrent de lacunes critiques. Des alternatives existent, comme le projet de loi SB 813 en Californie qui propose un cadre public et transparent, façonné par les retours de la société civile pour fixer des standards d’évaluation des modèles.

En revanche, l'équipe Trump restreint l’accès à ses règles à un groupe très fermé de partenaires privilégiés, tout en excluant les organisations de sécurité de l’IA et les startups technologiques de ces discussions cruciales. L'opacité de l'exécutif empêche également les parlementaires de superviser correctement ces programmes, alors qu'ils s'apprêtent à voter des réformes juridiques cruciales. Ce qui suscite les inquiétudes de l'opinion publique.

Le programme GOLD EAGLE repose sur le cadre législatif de la loi CISA de 2015, dont certaines protections de responsabilité civile arrivent à échéance. Le Congrès doit voter leur prolongation avant la fin de l'année, mais les législateurs ignorent tout de la façon dont le programme fonctionne réellement.

La directrice des programmes d'impact de Protect Democracy, Deana El-Mallawany, avertit que ni l’association ni le Congrès n’ont assez d’informations sur l'initiative GOLD EAGLE pour prendre une décision éclairée. Elle a souligné que « le Congrès ne peut pas superviser de manière significative des programmes dont on ne lui a pas présenté les termes et l'autorité revendiquée ». La démarche de Protect Democracy bénéficie d'un grand soutien.

Source : Protect Democracy

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