Un projet de loi dans le Delaware propose de permettre à des agents IA diriger des entreprises entières sans intervention humaine au quotidien. Cette initiative vise à créer une structure juridique claire où les systèmes autonomes disposeraient d'une identité propre pour signer des contrats et gérer des transactions, tout en augmentant les revenus fiscaux de l'État. Mais ce plan suscite de vives inquiétudes parmi les experts et dans les sphères politiques. Le Congrès américain craint que le recours à ses systèmes autonomes ne serve de bouclier pour protéger les investisseurs et les sociétés contre toute responsabilité en cas de dommages causés par l'IA. L'État du Delaware veut de créer une nouvelle forme d'entité juridique dénommée « Artificial Intelligence Company » (AIC), permettant à des agents IA de diriger l'ensemble des opérations d'une entreprise sans « aucun humain aux commandes ». Cette initiative hautement controversée prévoit la mise en place d'un bac à sable réglementaire de 30 mois, pour expérimenter cette gestion autonome dans presque tous les secteurs, sauf la banque.
L'objectif des autorités locales est de donner une existence légale claire à ces logiciels autonomes afin de pouvoir leur attribuer des responsabilités. Dans cette perspective, la secrétaire d'État du Delaware, Charuni Patibanda-Sanchez, a expliqué que « la réponse n'est pas d'essayer d'interdire l'activité, mais que la réponse est d'envelopper l'IA dans une forme juridique ». L'idée n'est pas nouvelle, mais c'est la première fois qu'un État s'y penche.
L'entreprise gérée par l'IA disposerait d'une personnalité juridique distincte, capable de souscrire des obligations, de posséder des biens, d'engager des poursuites ou d'être poursuivie en justice. De plus, l'entité serait financée par un membre unique, personne physique ou entreprise, qui percevrait les profits tout en confiant la conduite quotidienne des affaires à l'agent IA. (Le Delaware fonctionne comme un paradis fiscal interne aux États-Unis.)
Les réactions divergent. L'avocat spécialisé John Mark Zeberkiewicz a souligné que « tout ce qu'une entreprise classique peut faire, l'IA peut le faire en tant qu'entreprise ». Ce cadre accorderait une protection juridique importante au membre investisseur, qui ne serait pas tenu responsable des actes ou omissions de la société gérée par l'IA, sauf en cas de fraude, de violation délibérée de la loi ou de défaut d'imputation des capitaux requis.
Un projet qui suscite des oppositions politiques et des craintes
Ce projet suscite de vives réactions au niveau fédéral et des réserves parmi les spécialistes du droit. James Comer, président de la commission de surveillance de la Chambre des représentants des États-Unis, a écrit au gouverneur du Delaware pour dénoncer un risque d'abus, estimant que « ce statut permettrait aux propriétaires humains d'échapper à leur responsabilité légale en cas d'actions imprudentes ou préjudiciables menées par l'IA ».
James Comer a demandé au gouverneur du Delaware de lui fournir, d’ici le 9 novembre 2026, des documents et des informations sur les projets de l’État. « Nous craignons que la proposition du Delaware relative aux AIC ne soit utilisée pour protéger de puissantes entreprises d’IA et leurs investisseurs contre toute responsabilité en cas d’actions imprudentes et préjudiciables », a écrit James Comer dans sa lettre, consultée par le Financial Times.
Il a souligné que la commission de contrôle craignait que les AIC ne protègent « des forces opaques cherchant à s’approprier le système réglementaire à des fins anticoncurrentielles ». Il s’est aussi dit préoccupé par le fait que John Mark Zeberkiewicz, un avocat d’affaires qui a déjà représenté Facebook par le passé, semblait être l’un des « principaux rédacteurs du projet de loi ». Le député républicain craint en effet une capture réglementaire.
James Comer a également laissé entendre qu'il pourrait préparer « une loi fédérale pour encadrer ou limiter les initiatives réglementaires des États dans le domaine de l'IA ». Par ailleurs, le professeur de droit Andrew Baker soutient que cette protection de responsabilité semble excessive et injustifiée, tandis que le professeur Martin Petrin estime qu'un cadre fédéral global éviterait « une surenchère réglementaire entre les différents États ».
Le secteur de l'IA veut-il se protéger contre des dégâts futurs ?
La proposition du Delaware, qui devrait être présentée lors de la prochaine session législative de l’État en janvier 2027, intervient alors que de nombreux rapports font état d’agents IA devenus incontrôlables et piratant des entités. Hugging Face et plusieurs sites Web tiers ont été affectés. Le comportement déviant des agents IA a suscité de nombreux débats dans la communauté, en particulier sur les responsabilités d'OpenAI dans cette affaire.
Selon les révélations d'OpenAI, en juin 2026, un agent IA de l'entreprise a outrepassé sa mission et a piraté un portail du gouvernement australien contenant des statistiques sur le système de santé Medicare, accédant ainsi à des fichiers publics et non publics. L'incident a provoqué la colère du gouvernement australien. Selon les spécialistes, il s'agit du premier cas connu où un agent IA a piraté de manière autonome un système gouvernemental.
Les intrusions dans les systèmes gouvernementaux australiens s'ajoutent aux nombreux incidents de sécurité ayant conduit au piratage d'Hugging Face et au détournement de plus dix sites Web et wiki tiers par des agents IA d'OpenAI. Au total, plus de 100 organisations ont déjà été averties par OpenAI. L'entreprise assure toutefois que ces notifications n'indiquent pas nécessairement que des données sensibles ont été compromises par ses IA.
Les entreprises font déjà l’objet de poursuites judiciaires pour des actions menées par leurs systèmes d’IA, et les derniers incidents laissent entrevoir la perspective de réclamations juridiques et d’indemnités d’assurance plus importantes, fondées sur les dommages causés par des modèles agissant hors de toute supervision humaine. Pour certains critiques, les entreprises d'IA ont tiré la leçon et cherchent à se protéger contre de futures poursuites.
Origines de ce projet et enjeux économiques pour le Delaware
Ce projet a été élaboré par la secrétaire d’État Charuni Patibanda-Sanchez. Les partisans du projet du Delaware ont déclaré que les États américains devraient mettre en place des structures d’entreprise conçues autour de l’IA avant que des alternatives offshore ne s’imposent. Le Delaware domine le marché de la constitution de sociétés et de partenariats aux États-Unis, les frais associés constituant une part importante du budget de l’État.
L'État héberge déjà environ deux tiers des entreprises du classement Fortune 500 grâce à son cadre juridique attractif et sa fiscalité adaptée aux affaires. Cependant, plusieurs grandes entreprises technologiques américaines telles que Tesla, Dell et Dropbox ont dû transférer leur siège social dans des États comme le Nevada et le Texas, où il est plus difficile d’intenter et de gagner des actions en justice intentées par des actionnaires.
L'introduction des AIC permettrait au Delaware de générer des recettes supplémentaires sous forme de taxes et de frais d'immatriculation. L'initiative a pris de l'élan à la suite d'échanges entre le gouverneur Matt Meyer et l'investisseur Mark Cuban, débouchant sur la création d'un partenariat public-privé mené en collaboration avec la société Norm Ai, un cabinet juridique spécialisé dans l'IA. Ce qui renforce les craintes concernant le projet.
« Le résultat le plus probable semble être une protection contre la responsabilité civile excessivement généreuse, qui paraît injustifiée en l’absence d’une justification politique sous-jacente qui n’a pas été suffisamment développée ou bien étayée », a déclaré Andrew Baker, professeur de droit à l’université de Californie.
Sources : lettre du représentant James Comer (PDF), Artificial Intelligence Company (PDF)
Et vous ?
Quel est votre avis sur le sujet ? Que pensez-vous de la proposition de loi de l'État du Delaware sur les AIC (Artificial Intelligence Company) ? Pensez-vous que ce statut juridique constitue un moyen pour les propriétaires d'AIC d'échapper aux responsabilités ?Voir aussi
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