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L'organisation européenne des consommateurs estime que la proposition de loi de l'Europe sur l'IA est faible,
En matière de protection des consommateurs

Le , par Bruno

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9  0 
L'Union européenne a dévoilé mercredi des règles strictes visant à faire de l'Europe le centre mondial de l'intelligence artificielle (IA) digne de confiance. La combinaison du tout premier cadre juridique sur l'IA et d'un nouveau plan coordonné avec les États membres garantira la sécurité et les droits fondamentaux des personnes et des entreprises, tout en renforçant l'adoption de l'IA, les investissements et l'innovation dans toute l'UE. Certaines utilisations seraient totalement interdites, notamment la reconnaissance faciale en direct dans les espaces publics, bien qu'il y ait plusieurs exemptions pour des raisons de sécurité nationale et autres. Cependant, pour l'organisation européenne des consommateurs, la proposition de loi est faible en matière de protection des consommateurs.

Présenté lors d'un point de presse à Bruxelles, le projet de règles fixerait des limites à l'utilisation de l'intelligence artificielle dans toute une série d'activités, des voitures à conduite autonome aux décisions d'embauche, en passant par les prêts bancaires, les sélections d'inscriptions dans les écoles et la notation des examens. Elle couvrirait également l'utilisation de l'intelligence artificielle par les forces de l'ordre et les systèmes judiciaires ; des domaines considérés comme "à haut risque", car ils pourraient menacer la sécurité des personnes ou leurs droits fondamentaux.


Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l'ère numérique, a déclaré : « En ce qui concerne l'intelligence artificielle, la confiance est une nécessité et non un luxe. Avec ces règles historiques, l'UE est le fer de lance de l'élaboration de nouvelles normes mondiales visant à garantir la fiabilité de l'IA. En fixant des normes, nous pouvons ouvrir la voie à une technologie éthique dans le monde entier et veiller à ce que l'UE reste compétitive. À l'épreuve du futur et favorables à l'innovation, nos règles interviendront là où c'est strictement nécessaire : lorsque la sécurité et les droits fondamentaux des citoyens de l'UE sont en jeu ».

Le commissaire chargé du marché intérieur, Thierry Breton, a déclaré : « L'IA est un moyen, pas une fin. Elle existe depuis des décennies, mais a atteint de nouvelles capacités alimentées par la puissance de calcul. Cela offre un immense potentiel dans des domaines aussi divers que la santé, les transports, l'énergie, l'agriculture, le tourisme ou la cybersécurité. Elle présente également un certain nombre de risques. Les propositions présentées aujourd'hui visent à renforcer la position de l'Europe en tant que pôle d'excellence mondial en matière d'IA, du laboratoire au marché, à faire en sorte que l'IA en Europe respecte nos valeurs et nos règles, et à exploiter le potentiel de l'IA à des fins industrielles ». La réglementation de l'Union européenne obligerait les entreprises fournissant de l'intelligence artificielle dans des domaines à haut risque à fournir aux régulateurs des preuves de sa sécurité, notamment des évaluations des risques et des documents expliquant comment la technologie prend ses décisions. Les entreprises doivent également garantir une surveillance humaine de la manière dont les systèmes sont créés et utilisés.

En outre, le nouveau règlement sur les machines répondra aux besoins du marché en apportant une plus grande clarté juridique aux dispositions actuelles, en simplifiant la charge administrative et les coûts pour les entreprises en autorisant les formats numériques pour la documentation et en adaptant les frais d'évaluation de la conformité pour les PME, tout en assurant la cohérence avec le cadre législatif de l'UE pour les produits. Le Parlement européen et les États membres devront adopter les propositions de la Commission relatives à une approche européenne de l'intelligence artificielle et aux produits dérivés dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Une fois adoptés, les règlements seront directement applicables dans toute l'UE. En parallèle, la Commission continuera à collaborer avec les États membres pour mettre en œuvre les actions annoncées dans le plan coordonné.


Cependant, certains analystes estiment que la proposition de loi européenne sur l'intelligence artificielle est faible en matière de protection des consommateurs. « La proposition ne répond pas aux attentes des groupes de consommateurs ni à l'objectif de l'UE de permettre une IA dans laquelle les gens peuvent avoir confiance. Les règles proposées sont axées sur un éventail très limité d'utilisations et de problèmes liés à l'IA. Elles ne protègent pas suffisamment les consommateurs, par exemple contre les éventuels dommages économiques causés par les produits et services d'IA. Il est essentiel de bien légiférer pour que l'IA profite à la fois à l'individu et à la société dans son ensemble. Le Parlement européen et les États membres doivent améliorer la proposition pour que cet objectif puisse être atteint », a indiqué l'organisation européenne des consommateurs sur son site Web.

Une enquête récente de l'organisation européenne montre que la majorité des consommateurs sont très préoccupés par l'utilisation de l'IA. La majorité des personnes interrogées ont reconnu que les entreprises utilisent l'IA pour manipuler les décisions des consommateurs. Plus de deux tiers des personnes interrogées ont déclaré que les utilisateurs devraient avoir le droit de dire "non" à la prise de décision automatisée.

Monique Goyens, directrice générale de l'organisation européenne des consommateurs, a déclaré : « Les produits et services alimentés par l'IA (des assistants vocaux aux bots de chat) entrent de plus en plus dans la vie des consommateurs. Pourtant, 43 % des personnes interrogées dans le cadre de notre enquête se sentent mal informées sur l'IA ou n'en ont jamais entendu parler. Et si les consommateurs pensent que l'IA peut apporter des avantages, ils disent aussi qu'elle ne les apporte pas encore. Ils sont également nombreux à exprimer de sérieuses inquiétudes, 50 % affirment que l'IA entraînera des discriminations.

« L'enquête montre que les organisations de consommateurs ont du pain sur la planche pour informer les consommateurs sur les applications d'IA utiles, sûres et conformes à la législation et sur la meilleure façon de les utiliser », ajoute-t-elle. Pour Monique Goyens, la Commission européenne aurait dû s'attacher davantage à aider les consommateurs à faire confiance à l'IA dans leur vie quotidienne. Par exemple, l'utilisation de l'intelligence artificielle et de la prise de décision automatisée ne doit pas entraîner de discrimination ni limiter l'autonomie et le choix des consommateurs.

Sources : Commission européenne, Organisation européenne des consommateurs

Et vous ?

Que pensez-vous de cette proposition de loi de l'UE sur l'intelligence artificielle ?

Êtes-vous d'avis avec l'organisation européenne des consommateurs que la loi est faible en matière de protection des consommateurs ?

Pensez-vous que les consommateurs ne font pas assez confiance à l'intelligence artificielle ?

Voir aussi :

L'UE cherche à établir des normes mondiales pour l'utilisation de l'IA, mais des groupes de défense des droits civils s'inquiètent

L'UE s'apprête à établir des règles en matière d'IA qui interdisent la surveillance et le classement du comportement social, les amendes pouvant atteindre 4 % du chiffre d'affaires

Les USA "ne sont pas prêts à se défendre ou à rivaliser à l'ère de l'IA", déclare un groupe d'experts présidé par Eric Schmidt, il avertit que l'IA ne restera pas dans le cadre de la science-fiction

France : un décret autorise l'utilisation de caméras intelligentes pour mesurer le taux de port de masque dans les transports, dans le cadre de la lutte contre le coronavirus

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Avatar de marsupial
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 07/10/2021 à 8:13
Espérons que ce règlement soit suivi d'effets en France.
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Avatar de Refuznik
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 15/04/2023 à 21:57
Que pensez-vous de la proposition des parlementaires européens ?
Qu'ils sont complètement dans le flou.

Selon vous, quelles seraient les conséquences d'une telle réglementation pour les créateurs de chatbots d'IA ?
Bah, on n'a pas de règles claires (en tout vas je n'en vois pas dans cet article) donc c'est dur de se prononcer.

Par contre, la 1er régle donné elle est deja hors sol ou la virgule est mal placé. Je cite "...les applications et les systèmes qui créent un risque inacceptable, tels que les systèmes de notation sociale gérés par le gouvernement, comme ceux utilisés en Chine, sont interdits."
Oui, un système notation basé sur l'IA doit être interdit dans tous les cas et on a beaucoup d'exemples dans le monde professionnel.
Par contre parler de gouvernement chinois et de leur notation individuel est complètement à côté de la plaque vu que ce système n'existe pas.

Extrait d'un article du MIT :
Existe-t-il donc un score de crédit social centralisé calculé pour chaque citoyen chinois ?
Non. Contrairement à la croyance populaire, il n'y a pas de score central de crédit social pour les individus. Et franchement, le gouvernement central chinois n'a jamais parlé d'en vouloir un.


Y a-t-il une technologie de pointe, comme l'intelligence artificielle, impliquée dans le système ?
Pour la plupart, non. C'est un autre mythe courant sur le système de crédit social en Chine : les gens s'imaginent que pour suivre les comportements sociaux de plus d'un milliard de personnes, il doit y avoir un puissant algorithme central qui peut collecter et traiter les données.

Mais ce n'est pas vrai. Puisqu'il n'y a pas de système central qui note tout le monde, ce type d'algorithme puissant n'est même pas nécessaire. Les experts du système de crédit social chinois affirment que l'ensemble de l'infrastructure est étonnamment peu technologique. Alors que les responsables chinois nomment parfois des technologies telles que la blockchain et l'intelligence artificielle lorsqu'ils parlent du système, ils ne parlent jamais en détail de la manière dont ces technologies pourraient être utilisées. Si vous consultez le site Web de Credit China, ce n'est rien de plus qu'une bibliothèque numérisée de bases de données distinctes.


Lien : https://www.technologyreview.com/202...-does-it-mean/
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Avatar de mith06
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 16/06/2023 à 11:34
Quand ils vont se rendre compte qu "l'IA" permet de faire de la surveillance de masse, ils vont renommer ca en "algorithme à réseaux de neurone profond" pour contourner leur propre interdiction

les applications et les systèmes qui créent un risque inacceptable, tels que les systèmes d'évaluation sociale gérés par le gouvernement, comme ceux utilisés en Chine, sont interdits ;
Le modèle Chinois c'est leur rêve....

les applications qui ne sont pas explicitement interdites ou répertoriées comme présentant un risque élevé échappent en grande partie à la réglementation.
Normalement tout c'est qui n'est pas interdit est autorisé.
Mais pour ces gens tout ce qui n'est pas autorisé devrait être interdit.
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Avatar de kain_tn
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 23/04/2021 à 23:05
Citation Envoyé par tanaka59 Voir le message
Le projet de loi d'interdiction , c'est du flan . Vu qu'on l'utilise déjà et que des lois liberticides peuvent toujours passées. On l'a vu avec le covid.
Ouais, les lois Européennes sont utiles quand un gouvernement veut faire passer une mesure impopulaire. Il leur suffit de dire "C'est pas nous, c'est l'Europe".

Par contre quand ça ne va pas dans leur sens, ils s'en foutent complètement...
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Avatar de Cpt Anderson
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 11/05/2022 à 16:02
Il n'y a rien de bien clair dans ce rapport : ni les buts, ni la façon de se donner les moyens de créer des pôles d'excellences. C'est flou.
Je le dis et je le répète encore, mais ailleurs, c'est le complexe militaro-industriel qui donne le tempo sur le développement de l'IA. Est les buts sont avant tout militaires.

Au niveau européen, on a pas de complexe militaro-industriel, donc ça ne marchera pas : les industriels privés veulent un retour sur investissent, il faut du concret.
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Avatar de Thibaut_D
Membre à l'essai https://www.developpez.com
Le 08/02/2023 à 17:08
Citation Envoyé par HaryRoseAndMac Voir le message
La RGPD n'a pas été inventée par l'EU.
Le RGPD à été proposé par la commission pour remplacer un ancien texte (Directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles) voté en 1995. Ce n'est pas à cause d'une petition

Citation Envoyé par HaryRoseAndMac Voir le message
L'UE ne conçoit rien du tout, c'est un organe qui a totalement outrepassé sa fonction et qui est devenu un parasite qui vampirise les états membres, qui se permet de dicter sa loi et de dire aux divers pays Européens ce qu'ils doivent faire, en imposant des choses folles, en enrichissant les uns sur le fait de faire couler les autres et j'en passe.

Il ne faut pas sortir de l'Europe, car nous en avons besoin, mais il faut faire un très, très grande ménage dans ce cancer sur pate.
Ce sont les pays membres qui forme l'UE. La commission européenne (exécutif) est formée de 27 commissaires nommé par chaque état membre (1 commissaire par pays). Ce sont donc les états membres qui agissent sur l'UE. Il y a aussi le parlement européen (législatif) dont les députés sont élus par les citoyens de l'Union.

C'est la commission européenne qui à proposé en RGPD donc les états membres donc parfaitement dans ses droits.
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Avatar de walfrat
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 07/03/2023 à 9:27
Citation Envoyé par ciola Voir le message
"ChatGPT présente des preuves de raisonnement déductif et de chaîne de pensée"
Je l'ai essayé pour voir s'il pouvait faire des preuves en géométrie et c'est vraiment pas fameux. Ses démonstrations ressemblent beaucoup aux tentatives d'enfumage de certains de mes étudiants quand ils ne maîtrisent le sujet.
En soi on le sait déjà que les maths sont pas son point fort.

En même temps c'est une IA qui est faite pour des "conversations" plus que des "démonstrations scientifiques".
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Avatar de stardeath
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 16/04/2023 à 21:06
Citation Envoyé par Nym4x Voir le message
C'est un peu comme si j'allais braquer une banque puis j'utilisais l'argent pour devenir actionnaire majoritaire de la banque.
pas vraiment non, dans le cas de la banque, tu dépossèdes la-dite banque de "son" argent qu'elle n'a donc plus.
ici, de la même manière que la grande époque des copies pirates, du droit à la copie privée, etc. tu utilises des données donc déjà tu ne soustrais pas ces informations de celui qui les as publié.

ensuite c'est stricto sensu identique à toi ou autre qui irait à gauche et à droite glaner, je sais pas trop, des styles de textes ou des dessins que tu aimes, et t'en servir pour produire toi même une nouvelle œuvre.
surtout ici dans un forum sur la programmation, avec les copiés/collés provenant de stackoverflow, github ou autres, on serait les premier à tomber pour "vol".
il me semble que dans cette optique les dévs de wine sont interdits de même lire les leaks du code de windows pour éviter de produire du code qui serait un peu ressemblant. bref.

les gens sont enragés parce que le processus devient industriel, parce que sinon, ils devraient râler et faire interdire toutes les nouvelles œuvres qui sortent chaque jour (qui, sauf à ce que l'auteur créé un truc de toute pièce sans aucune ressemblance avec quelque chose déjà paru, ressemble forcément à de l’existant).

là on est juste sur l'exemple typique d'un ralentisseur qu'on met que sur un coté de la route :
- celui qui a commandé le projet peut se vanter de mériter son salaire sous couvert de sécurité routière ;
- tout le monde passera à coté, y compris celui qui l'a commandé, parce qu'il y a suffisamment de place pour contourner.
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Avatar de Madmac
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 21/04/2023 à 1:00
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Une batterie amovible ça prend de la place et ça coute cher, c'est pour ça qu'il n'y en a plus dans les smartphones.
Je ne sais pas où tu as pris cette idée. Car en pratique ce sont exactement les mêmes batteries. Et je ne parle pas de batterie AA ou AAA rechargeable. Mais de pile plate pour les téléphones. Sauf que maintenant les fils sont soudés alors qu'auparavant, ils étaient reliés avec un connecteur

Ton téléphone est toujours raccordé au réseau, même quand il est fermé. Appel un ami et demande-lui de t'envoyer un texto dans 5 minutes et ferme ton téléphone. Je ne sais pas si c'est à la demande de la CIA ou de la NSA, mais la géo-position est activable à distance.
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Avatar de Franck Z
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 21/04/2023 à 15:44
J'ai une petite inquiétude qui trotte dans ma tête : les échanges (mails, forums, etc...) risquent-ils d'être aussi inclus (un jour) dans les données d'apprentissage de ces IA ? Idem pour les requêtes faites aux robots/moteurs de recherche ? Il me semble avoir lu que des sociétés comme GMail analysent déjà les mails privés de leurs utilisateurs pour le ciblage publicitaire ; la tentation d'une analyse au profit d'IA génératives va être grande pour eux.

Parce que sinon, on va voir non seulement des oeuvres (finies) pillées par les IA mais aussi celles en cours de réalisation...

Pour fixer un exemple : un écrivain/scénariste qui participe à un forum d'écrivain pour chercher du soutien ou des retours sur son projet, ou qui simplement en discute par mail avec son éditeur pourrait-il voir ses idées utilisées pour les réponses d'une IA avant même que son oeuvre soit achevée et soumise au droit d'auteur ?
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