La loi "No Fakes Act" vise à protéger les acteurs et les chanteurs contre les répliques non autorisées de l'IA

La chanson fictive générée par IA de Drake et The Weeknd semble en être la motivation

Un nouveau projet de loi bipartisan proposé jeudi créerait une nouvelle loi fédérale interdisant la création d'imitations d'une personne générées par l'IA sans son consentement. Un groupe bipartisan de sénateurs américains s'est réuni jeudi pour proposer un projet de loi qui rendrait illégale, en vertu de la loi fédérale, la création d'une réplique d'une autre personne générée par l'IA dans tout format audiovisuel sans le consentement de cette personne.

Le projet de loi, baptisé "No Fakes Act", a été rédigé par les sénateurs Marsha Blackburn, Thom Thillis, Amy Klobuchar et Chris Coons, ce dernier étant actuellement président de la sous-commission de la propriété intellectuelle du comité judiciaire du Sénat.

Si elle est adoptée, tout créateur d'une chanson, d'une photo ou d'une vidéo générée par l'IA qui prétend représenter une personne sans avoir obtenu l'autorisation de cette dernière sera tenu responsable à hauteur de 5 000 dollars par infraction, plus tout dommage supplémentaire subi par une partie lésée à la suite de l'infraction. La loi s'appliquerait également à toute personne jusqu'à 70 ans après sa mort.

"Les créateurs du pays entier demandent au Congrès de définir des politiques claires pour réglementer l'utilisation et l'impact de l'IA générative, et le Congrès doit trouver un juste équilibre pour défendre les droits individuels, respecter le premier amendement et encourager l'innovation et la créativité en matière d'IA", a déclaré le sénateur Coons dans un communiqué.


La loi semble viser spécifiquement, ou être motivée par, une collaboration fictive générée par l'IA entre les musiciens Drake et The Weeknd, qui est devenue virale au début de l'année. Elle a été retirée peu après des principales plateformes de diffusion de musique en continu. Des mois plus tard, la chanson, créée sans le consentement de Drake ou de The Weeknd par un pseudo utilisateur de TikTok, a semblé pendant un bref instant être en passe d'être nommée aux Grammy Awards.

Après quelques tergiversations, Harvey Mason Jr, directeur de la Recording Academy (qui gère les Grammys), a annoncé que la chanson ne serait pas éligible pour les récompenses, mais seulement pour une raison technique : elle n'avait pas été mise à disposition dans le commerce depuis assez longtemps.

Dans une déclaration publiée par le sénateur Coons, la chanson "Heart on My Sleeve" est explicitement citée comme étant le type exact de contenu qui serait rendu illégal par la loi "No Fakes Act".

Plusieurs acteurs clés se sont déjà prononcés sur cette loi. La Screen Actors Guild (SAG-AFTRA), le syndicat des acteurs d'Hollywood qui est actuellement en grève contre les grands studios pour des griefs tels que l'absence de réglementation de l'IA dans l'industrie du divertissement, a publié jeudi un soutien énergique au projet de loi.


"La voix et l'apparence d'un artiste font partie de son essence unique, et il est inacceptable qu'elles soient utilisées sans sa permission", a déclaré Fran Drescher, présidente de la SAG-AFTRA, dans un communiqué. "Le consentement est essentiel, et je suis reconnaissante aux sénateurs Coons, Blackburn et Klobar de leur soutien. Coons, Blackburn, Klobuchar et Tillis s'efforcent de donner aux artistes-interprètes un recours et de leur fournir des outils pour retirer le matériel préjudiciable".

Ces derniers mois, une myriade de célébrités ont condamné les imitations de leur image générées par l'IA, que ce soit dans un contexte d'escroquerie ou dans un contexte artistique. À la fin du mois dernier, les scénaristes hollywoodiens ont obtenu des garanties importantes de la part des studios concernant l'utilisation de l'IA dans l'écriture des scénarios de télévision et de cinéma. La grève des acteurs se poursuit.

Source : Conseiller législatif du Sénat

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