L'Europe demande à Google d'accorder aux services d'IA concurrents un accès égal à Android afin de se conformer au Digital Markets Act (DMA), mais Google s'y oppose pour des raisons de confidentialité

La Commission européenne a ouvert deux procédures de spécification afin d'aider Google à se conformer à ses obligations en vertu de la loi sur les marchés numériques (DMA), en mettant l'accent sur l'interopérabilité de l'IA et l'accès aux données de recherche pour les plateformes concurrentes. Ces procédures guideront Google dans l'octroi aux fournisseurs de services d'IA tiers d'un accès égal aux fonctionnalités de son système d'exploitation Android dont bénéficient actuellement ses propres services tels que Gemini. Google a exprimé des réserves quant à cette décision. Clare Kelly, conseillère principale en matière de concurrence de l'entreprise, a déclaré qu'Android était déjà ouvert de par sa conception et que les données de recherche étaient concédées sous licence à des concurrents dans le cadre du DMA

Le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA) est un règlement européen faisant suite à une proposition législative de la Commission européenne soumise au Parlement européen et au Conseil européen le 15 décembre 2020. Le règlement sur les marchés numériques est le règlement « frère » du règlement sur les services numériques (Digital Services Act) présenté à la même date aux instances législatives européennes par la Commission.

La législation sur les marchés numériques vise spécifiquement les grandes sociétés numériques. La législation sur les marchés numériques définit des règles pour ces grandes plateformes en ligne. Elle vise à s'assurer qu'aucune grande plateforme en ligne qui se trouve dans une position de « contrôleur d'accès » ou « gardien » vis‑à‑vis d'un grand nombre d'utilisateurs n'abuse de cette position au détriment des entreprises qui souhaitent accéder à ces utilisateurs. Elle propose de considérer les grands fournisseurs de services de plateforme essentiels, comme « contrôleurs d'accès » en leur imposant de nouvelles obligations.

En les rangeant par entreprises, nous obtenons un total de 22 services de six « gardiens » qui ont été désignés par la Commission, notamment :

- Alphabet : Google ads, Google Search, Android, YouTube, Chrome, Google Maps, Google Play et Google Shopping ;
- Amazon : Amazon Marketplace et Amazon ads ;
- Apple : iOS, App Store et Safari ;
- ByteDance : TikTok ;
- Meta : Facebook, Instagram, WhatsApp, Messenger, Meta Marketplace et Meta ads ;
- Microsoft : LinkedIn et Windows.

Le DMA adopte une approche proactive face aux problèmes de concurrence une fois qu’un certain seuil de pouvoir de marché est atteint – y compris les grandes enseignes comptant plus de 45 millions d’utilisateurs locaux actifs. D'autres critères de contrôle incluent un chiffre d'affaires de plus de 7,5 milliards d'euros au cours des trois derniers exercices et une capitalisation boursière supérieure à 75 milliards d'euros, bien que la Commission dispose d'un certain degré de discrétion dans les désignations afin de garantir que la loi soit en mesure de cibler les plateformes qui semblent prêtes à gagner une position bien ancrée et durable dans un futur proche.


Récemment, la Commission européenne a ouvert deux procédures de spécification afin d'aider Google à se conformer à ses obligations en vertu de la loi sur les marchés numériques (DMA), en mettant l'accent sur l'interopérabilité de l'IA et l'accès aux données de recherche pour les plateformes concurrentes. Ces procédures guideront Google dans l'octroi aux fournisseurs de services d'IA tiers d'un accès égal aux fonctionnalités de son système d'exploitation Android dont bénéficient actuellement ses propres services tels que Gemini.

Bruxelles souhaite également obtenir des précisions sur la manière dont les moteurs de recherche concurrents peuvent accéder aux données anonymisées de classement, de requête, de clic et de consultation de Google Search à des conditions équitables. « Nous voulons maximiser le potentiel et les avantages de cette profonde mutation technologique en veillant à ce que les règles du jeu soient ouvertes et équitables, et non biaisées en faveur des quelques plus grands acteurs », a déclaré Teresa Ribera, vice-présidente exécutive de l'UE chargée de la concurrence.

Google a exprimé des réserves quant à cette décision. Clare Kelly, conseillère principale en matière de concurrence de l'entreprise, a déclaré qu'Android était déjà ouvert de par sa conception et que les données de recherche étaient concédées sous licence à des concurrents dans le cadre du DMA. « Cependant, nous craignons que de...