L'Office américain des brevets et des marques (USPTO) a émis des directives stipulant que l'intelligence artificielle (IA) ne peut pas être désignée comme inventeur, mais une personne physique utilisant l'IA peut encore être qualifiée d'inventeur, sous réserve d'une contribution significative. Les critiques soulignent que les nouvelles règles pourraient encourager la dissimulation de l'utilisation de l'IA dans le processus d'invention. Les implications potentielles sur la rédaction de brevets et les droits d'auteur suscitent des discussions, avec des avis partagés sur la nécessité de rétablir les rédactions en personne et des inquiétudes quant à la facilité de générer des milliers de brevets par le biais de l'IA.L'IA est capable de produire des œuvres d’art, de musique, de littérature ou d’actualité à partir de données et d’algorithmes d’apprentissage automatique. La technologie soulève les problèmes juridiques et éthiques que pose la reconnaissance de la paternité et de la protection des œuvres créées par l’IA. La technologie de l'IA ne devrait pas être considérée comme un « inventeur » par le droit américain des brevets, affirme Google dans un nouveau dossier déposé auprès de l'Office américain des brevets et des marques.
Conformément à l'« ordonnance exécutive sur le développement et l'utilisation sûrs, sécurisés et fiables de l'intelligence artificielle » (30 octobre 2023), l'Office américain des brevets et des marques (USPTO) publie des orientations en matière d'invention pour les inventions assistées par l'intelligence artificielle. Ces orientations clarifient pour les parties prenantes et le personnel de l'USPTO, y compris l'unité centrale de réexamen et la commission de première instance et d'appel en matière de brevets (PTAB ou commission), la manière dont l'USPTO analysera les questions d'inventeur à mesure que les systèmes d'IA, y compris l'IA générative, joueront un rôle plus important dans le processus d'innovation.
Ces orientations expliquent que si les inventions assistées par l'IA ne sont pas catégoriquement non brevetables, l'analyse de la paternité de l'invention doit se concentrer sur les contributions humaines, car les brevets ont pour fonction d'encourager et de récompenser l'ingéniosité humaine. La protection par brevet peut être demandée pour les inventions pour lesquelles une personne physique a apporté une contribution significative à l'invention, et les orientations fournissent des procédures pour déterminer cette contribution. Enfin, les orientations examinent l'impact de ces procédures sur d'autres aspects de la pratique en matière de brevets. L'USPTO sollicite les commentaires du public sur ces orientations relatives à la qualité d'inventeur pour les inventions assistées par l'IA.
Google affirme que la technologie de l’IA ne devrait pas être considérée comme un « inventeur » par la loi américaine sur les brevets, selon un nouveau document déposé auprès du Bureau américain des brevets et des marques. Google est confrontée à un concert de critiques, à l'intérieur comme à l'extérieur, certains alléguant qu'elle avance de manière trop imprudente et d'autres qu'elle est en train de prendre du retard. Jürgen Schmidhuber, considéré comme le « père de l’IA » et Geoffrey Hinton ont quitté Google pour s’exprimer librement sur la course à l’armement de l’IA.
En 2022, le Bureau américain du droit d'auteur a rejeté une demande visant à laisser une IA protéger une œuvre d'art. La semaine dernière, un conseil de trois personnes a examiné une décision de 2019 contre Steven Thaler, qui avait tenté de protéger une image par copyright au nom d'un algorithme qu'il a surnommé Creativity Machine. Le conseil a constaté que l'image créée par l'IA de Thaler n'incluait pas d'élément de « paternité humaine » une norme nécessaire, a-t-il déclaré, pour la protection.
Le cofondateur de Google DeepMind, Mustafa Suleyman, suggère que d'ici une demi-décennie, une intelligence artificielle pourrait non seulement créer une entreprise, la gérer, mais aussi la diriger en tant que PDG avec succès. Actuellement PDG d'Inflection AI, une petite entreprise spécialisée en IA, Suleyman estime que ces capacités pourraient être largement disponibles et abordables d'ici 2030. Cette perspective théorique suscite des questions juridiques complexes, notamment sur la propriété intellectuelle des IA.
Défis juridiques de l'IA en tant qu'inventeur : pressions croissantes sur les lois sur les brevets
Les lois sur les brevets reposent sur l'idée que les inventeurs sont des individus humains, mais elles peinent actuellement à faire face à la réalité d'un inventeur qui est une machine. Les tribunaux du monde entier sont actuellement confrontés à ce défi, avec des demandes de brevet identifiant un système d'IA comme inventeur déposées dans plusieurs pays. De nombreux groupes mènent des consultations publiques sur les questions liées à l'IA et au droit de la propriété intellectuelle.
Selon des experts, l'IA devrait être reconnue en tant qu'inventeur dans le cadre du droit des brevets. Deux universitaires de l'université de Nouvelle-Galles du Sud en Australie, Alexandra George et Toby Walsh, plaident en faveur de lois sur la propriété intellectuelle au niveau mondial qui accorderaient des droits spécifiques aux systèmes d'IA. Présentement, le système des brevets repose sur l'idée que seuls les humains peuvent être considérés comme des inventeurs, ce qui, selon eux, nécessite une refonte des lois de propriété intellectuelle et la création d'un traité international dédié aux inventions générées par des machines.
George et Walsh mettent en garde contre les conséquences potentiellement significatives si les tribunaux et les gouvernements refusent de breveter les inventions créées par l'IA. Ils soulignent que cela pourrait décourager les investisseurs et les entreprises de poursuivre des recherches essentielles impliquant des inventeurs d'IA, limitant ainsi le retour sur investissement. Cette approche risquerait également de compromettre le développement d'inventions importantes ayant un impact sur la vie humaine.
Actuellement, les lois en vigueur reconnaissent principalement les humains en tant qu'inventeurs, les protégeant ainsi contre la contrefaçon de brevets. Les tentatives antérieures visant à contester ces lois centrées sur l'homme ont échoué, comme dans le cas de Stephen Thaler, un développeur affirmant que l'IA avait inventé les produits de son entreprise. George et Walsh soutiennent la nécessité de créer des lois sur mesure et un traité international adaptés à l'évolution de la science et des inventions sous l'impulsion de l'IA, soulignant que l'absence de telles mesures serait préjudiciable. L'année précédente, l'Afrique du Sud a délivré le premier brevet au monde mentionnant une IA comme inventeur, illustrant une tendance émergente qui pose des défis aux systèmes juridiques existants.
Un juge américain s'oppose à l'inscription d'une intelligence artificielle en tant qu'inventeur sur un brevet, affirmant que seules les personnes physiques peuvent être officiellement reconnues en tant qu'inventeurs. L'affaire concerne Stephen Thaler, fondateur d'Imagination Engines, qui a déposé en 2019 deux brevets américains pour un contenant alimentaire basé sur la géométrie fractale et une balise lumineuse d'urgence.
Au lieu de se désigner comme inventeur, Thaler a attribué tout le mérite à DABUS, un réseau neuronal qu'il a créé et qu'il estime être à l'origine des deux innovations. L'Office américain des brevets et des marques a rejeté les demandes, arguant que seules les personnes physiques peuvent être nommées en tant qu'inventeur. Thaler a contesté cette décision devant un tribunal fédéral, mais le juge Leonie Brinkema a récemment pris position en faveur de la position de l'Office des brevets, soulignant que la loi exige que les individus prêtent serment en tant qu'inventeurs, et cela ne peut être applicable qu'à des personnes physiques, excluant ainsi les logiciels informatiques.
La cour supreme du royaume-uni rejette l'IA en tant qu'inventeur
L'Office britannique de la propriété intellectuelle a estimé que seules une ou plusieurs personnes peuvent être reconnues comme inventeurs conformément à la loi nationale sur les brevets. Thaler a fait appel devant la Haute Cour de Londres et et du Pays de Stephen Thaler, directeur général de Imagination Engines.
Le Royaume-Uni reste intraitable sur le fait qu'une IA ne peut être créditée en tant qu'inventeur. Alors que la Cour suprême du Royaume-Uni est sous pression pour trancher une affaire relative à la propriété intellectuelle découlant de créations réalisées par des logiciels d'IA, Stuart Baran, un avocat de l'Office britannique des brevets, a déclaré qu'une décision en faveur des demandeurs ouvrirait la porte à des « affirmations tout à fait ridicules » à l'avenir. Il suggère que l'IA n'est pas plus un inventeur qu'un chat. Mais les demandeurs affirment que « le propriétaire d'une IA a droit aux inventions qu'elle génère et à l'octroi de brevets pour ces inventions si elles sont brevetables ».
« Si une machine d'IA peut être créditée en tant qu'inventeur dans le cadre d'un brevet, les chats de compagnie pourraient être les prochains », a déclaré Stuart Baran devant la plus haute juridiction du Royaume-Uni, en réponse aux demandes de brevet reconnaissant des systèmes d'IA comme inventeurs. En effet, la Cour suprême du Royaume-Uni doit trancher une affaire très sensible qui oppose le fondateur d'Imagination Engines inc., Stephen Thaler, et l'Office britannique des brevets. Stephen Thaler souhaite se voir accorder deux brevets au Royaume-Uni pour des inventions qui, selon lui, ont été conçues par sa « machine créative » appelée DABUS.
L'Office britannique de la propriété intellectuelle a rejeté la demande de Thaler, arguant que l'inventeur doit être une personne physique ou une entreprise, excluant ainsi une machine. Thaler a porté l'affaire devant la Cour suprême du Royaume-Uni, mais son appel a été unanimement rejeté, conformément à la loi britannique sur les brevets qui stipule que « l'inventeur doit être une personne physique ». Le juge David Kitchin, dans la décision écrite de la Cour, a précisé que la question ne portait pas sur la possibilité de breveter les avancées techniques générées par des machines autonomes alimentées par l'IA.
Les avocats de Thaler ont réagi dans un communiqué en affirmant que cette décision « dévoile l'inadéquation totale du droit britannique des brevets à la protection des inventions autonomes générées par des machines d'IA, et par conséquent, son inaptitude à soutenir les industries qui s'appuient sur l'IA pour développer de nouvelles technologies ».
Équilibrer reconnaissance et réalité technologique
Selon l'Office américain des brevets et des marques, les inventions assistées par l'intelligence artificielle ne sont pas automatiquement exclues de la possibilité de brevet en raison d'un manque d'inventeur clairement défini. L'USPTO affirme que, bien que les systèmes d'IA et autres entités non humaines ne puissent être désignés en tant qu'inventeurs dans les demandes de brevet ou les brevets, l'utilisation d'une intelligence artificielle par une ou plusieurs personnes physiques ne discrédite pas ces personnes en tant qu'inventeurs (ou co-inventeurs) si leur contribution à l'invention est significative.
Les demandes de brevet et les brevets relatifs aux inventions assistées par l'IA doivent explicitement identifier les personnes physiques ayant apporté une contribution substantielle en tant qu'inventeur ou co-inventeurs. De plus, il est spécifié que les demandes et les brevets ne doivent en aucun cas attribuer le statut d'inventeur ou co-inventeur à une entité non humaine, même si un système d'IA a joué un rôle dans la création de l'invention. Cette position est étayée par des fondements légaux, des précédents judiciaires et diverses considérations politiques.
Les directives de l'Office américain des brevets et des marques stipulant que l'intelligence artificielle ne peut pas être désignée comme inventeur, mais qu'une personne physique utilisant l'IA peut encore être qualifiée d'inventeur, suscitent un débat légitime sur la complexité de la création technologique contemporaine. D'une part, il est compréhensible de maintenir une attribution humaine à la créativité et à l'inventivité, reconnaissant ainsi le rôle unique des individus dans le processus d'innovation. Cependant, cela soulève des questions sur la reconnaissance de l'apport significatif des systèmes d'IA dans le processus d'invention.
L'USPTO prend clairement position en faveur de l'humanité en maintenant que seules les personnes physiques peuvent être désignées comme inventeurs. Cependant, cette approche peut sembler quelque peu rigide, surtout à l'ère où les avancées technologiques sont souvent le fruit d'une collaboration étroite entre les humains et les technologies intelligentes. En excluant formellement l'IA en tant qu'inventeur, les directives risquent de ne pas refléter pleinement la réalité du paysage technologique actuel.
Par ailleurs, l'USPTO reconnaît que l'utilisation de l'IA par des individus peut contribuer à la qualification de ces personnes en tant qu'inventeurs. Cela souligne la nécessité de reconnaître l'interaction symbiotique entre les créateurs humains et les technologies émergentes. Cependant, il reste à déterminer comment mesurer et évaluer de manière objective la « contribution significative » d'une personne physique dans le processus d'invention assisté par l'IA.
En fin de compte, bien que les directives de l'USPTO offrent une orientation claire, elles soulèvent des questions essentielles sur la manière dont la société envisage l'innovation à l'ère de l'IA. Il est crucial de trouver un équilibre entre la reconnaissance des capacités des machines et la préservation de la valeur de la créativité humaine, tout en encourageant la transparence et la divulgation dans le processus de demande de brevet.
Innovation et législation : l'IA à la croisée des chemins juridiques
Stephen Thaler, un développeur affirmant que l'IA a créé les produits de son entreprise, a intenté des actions en justice contre les bureaux des marques de plusieurs pays, dont les États-Unis et le Royaume-Uni, sans succès. George et Walsh soutiennent la position de Thaler, plaidant en faveur de lois sur mesure et d'un traité international pour reconnaître l'IA en tant qu'inventeur. Ils estiment que l'évolution de la science et de l'invention nécessite un cadre de propriété intellectuelle adapté pour servir l'intérêt public.
L'année dernière, l'Afrique du Sud a délivré le premier brevet au monde mentionnant une intelligence artificielle comme inventeur. Le professeur Ryan Abbott et son équipe, défendant l'idée que les intelligences artificielles doivent être reconnues comme inventeurs, ont déposé des brevets dans plusieurs juridictions depuis 2018. Cependant, des refus ont été émis, arguant que bien que l'IA soit l'inventeur, elle ne peut pas recevoir un brevet en tant qu'entité non physique.
L'équipe derrière l'IA Dabus considère la décision de l'Afrique du Sud comme équitable, soulignant l'importance d'accorder des brevets à l'IA dans des domaines tels que la recherche pharmaceutique. Ils estiment que refuser des brevets à l'IA dans de tels cas pourrait dissuader les investissements.
La délivrance de ce brevet en Afrique du Sud adresse également la question de la propriété des produits de l'IA, indiquant que le propriétaire de l'IA est le propriétaire du brevet. Cependant, cette question demeure en suspens dans d'autres juridictions. Les chercheurs plaident pour la création de lois spécifiques pour évaluer les inventions générées par l'IA, soulignant la nécessité de législations adaptées à l'inventivité de l'IA. Ils proposent trois étapes pour atteindre cet objectif.
Source : US Patent and Trademark Office
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