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Le Conseil de l'Europe adopte le tout premier traité international juridiquement contraignant visant à garantir le respect des normes juridiques pour le recours à l'intelligence artificielle (IA)

Le , par Jade Emy

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4  0 
Le Conseil de l’Europe a adopté le tout premier traité international juridiquement contraignant visant à garantir le respect des normes juridiques en matière de droits de l’homme, de démocratie et d’État de droit dans le cadre du recours aux systèmes d’intelligence artificielle (IA).

Le Conseil de l’Europe adopte le premier traité international sur l’intelligence artificielle. Le traité, également ouvert à la signature de pays non européens, établit un cadre juridique qui s’applique tout au long du cycle de vie des systèmes d’IA, traite des risques que peuvent représenter ces systèmes et promeut une innovation responsable. La convention adopte une approche fondée sur les risques concernant la conception, le développement, l’utilisation et la mise hors service des systèmes d’IA, imposant un examen attentif de toutes les potentielles conséquences négatives liées à l’utilisation de systèmes d’IA.

La Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit a été adoptée à Strasbourg lors de la réunion ministérielle annuelle du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui réunit les ministres des Affaires étrangères des 46 États membres du Conseil de l’Europe.

Comme l’a déclaré la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejčinović Burić, « la Convention-cadre sur l’intelligence artificielle est un traité international unique en son genre qui fera en sorte que l’intelligence artificielle soit respectueuse des droits des personnes. Elle répond à la nécessité de disposer d’une norme de droit international bénéficiant du soutien d’États de différents continents unis par des valeurs communes, qui permet de tirer parti des avantages de l’intelligence artificielle, tout en réduisant les risques qu’elle représente. Avec ce nouveau traité, nous entendons garantir une utilisation responsable de l’IA, respectueuse des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit ».

La convention est le fruit de deux années de travail d’un organe intergouvernemental, le Comité sur l’intelligence artificielle (CAI), qui a rassemblé, aux fins de la rédaction du traité, les 46 États membres du Conseil de l’Europe, l’Union européenne et 11 États non membres (Argentine, Australie, Canada, Costa Rica, États-Unis d’Amérique, Israël, Japon, Mexique, Pérou, Saint-Siège et Uruguay), ainsi que des représentants issus du secteur privé, de la société civile et du monde universitaire, intervenant en qualité d’observateurs.


Le traité s’applique à l’utilisation des systèmes d’IA par les pouvoirs publics – y compris les entreprises qui agissent pour leur compte – et par les acteurs privés. La convention prévoit deux façons permettant aux parties de se conformer à ses principes et à ses obligations dans le cadre de la règlementation du secteur privé : les parties peuvent choisir d’être directement soumises aux dispositions applicables de la convention ou, à défaut, prendre d’autres mesures pour se conformer aux dispositions du traité, sans déroger à leurs obligations internationales en matière de protection des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit. Cette approche s’impose en raison des disparités existant entre les systèmes juridiques des différents pays.

La convention énonce des exigences de transparence et de contrôle adaptées à des contextes et à des risques spécifiques, notamment l’identification des contenus générés par les systèmes d’IA. Les parties devront adopter des mesures pour identifier, évaluer, prévenir et atténuer les risques éventuels et évaluer la nécessité d’un moratoire, d’une interdiction ou d’autres mesures appropriées concernant l’utilisation de systèmes d’IA lorsque cette utilisation est susceptible de présenter des risques incompatibles avec les normes relatives aux droits de l’homme.

Ils devront également déterminer les responsabilités et établir l’obligation de rendre des comptes en cas d’impacts négatifs, veiller à ce que les systèmes d’IA respectent l’égalité, y compris l’égalité de genre, garantir l’interdiction de la discrimination et la protection de la vie privée. En outre, les parties au traité devront veiller à ce que les victimes de violations des droits de l’homme dans le cadre de l’utilisation de systèmes d’IA disposent de voies de recours et bénéficient de garanties procédurales. Les personnes qui interagissent avec un système d’IA devraient notamment être informées qu’elles interagissent avec un tel système.

En ce qui concerne les risques pour la démocratie, le traité exige des parties qu’elles adoptent des mesures pour veiller à ce que les systèmes d’IA ne soient pas utilisés pour porter atteinte aux institutions et aux processus démocratiques, notamment aux principes de séparation des pouvoirs, d’indépendance de la justice et d’accès à la justice.

Les parties à la convention ne seront pas tenues d’appliquer les dispositions du traité aux activités liées à la protection des intérêts de sécurité nationale, mais elles devront veiller à ce que ces activités soient menées dans le respect des institutions et processus démocratiques et du droit international. La convention ne s’appliquera pas aux questions de défense nationale ni aux activités de recherche et de développement, sauf si la mise à l’essai de systèmes d’IA est susceptible d’interférer avec les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit.

Afin d’assurer sa mise en œuvre effective, la convention établit un mécanisme de suivi sous la forme d’une conférence des parties.

Enfin, la convention exige que les parties mettent en place un mécanisme de contrôle indépendant pour contrôler le respect de la convention et qu’elles sensibilisent le public, animent et éclairent le débat public et mènent des consultations multipartites sur la manière d’utiliser la technologie de l’IA. La convention-cadre sera ouverte à la signature à Vilnius (Lituanie) le 5 septembre à l'occasion d'une conférence des ministres de la justice.

Source : Rapport explicatif de la CAI

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Voir aussi :

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Loi sur l'intelligence artificielle: l'Europe parvient à un accord sur les premières règles globales au monde en matière d'IA, tentant d'exploiter les avantages potentiels de la technologie

Le projet de législation européenne sur l'intelligence artificielle mettrait en péril la compétitivité et la souveraineté technologique de l'Europe, selon plus de 160 dirigeants d'entreprises

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Avatar de kain_tn
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 03/06/2024 à 22:27
Citation Envoyé par Mathis Lucas Voir le message
Que pensez-vous du lobbying intense des entreprises d'IA pour contrecarrer les initiatives visant à réglementer l'IA ?
On le voit déjà au niveau des news sur tous les sites et tous les canaux. On essaye de nous vendre de force un truc assez moyen, comme LA panacée.

En général, plus il y a de pub pour un produit, et plus il y a de chances qu'ils soit très mauvais.

Là, on a en plus des lobbyistes qui illustrent le capitalisme non-régulé dans toute sa splendeur, ou comment les plus riches sont capables de faire plier des gouvernements, par la corruption légale qu'est le lobbyisme. On le voit au niveau des entreprises et des communes ici: des avocats de l'IA (et juste avant c'était ceux du cloud des GAFAM) qui organisent des évènements avec les repas, parfois des cadeaux, des ateliers qui sont de la pub grossièrement déguisée, etc.

Bref, rien de neuf: le commercial qui fait sa danse du ventre, et le pigeon qui tombe dans le panneau.
6  0 
Avatar de Pierre Louis Chevalier
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 05/06/2024 à 15:55
Citation Envoyé par Anselme45 Voir le message
Pour s'en convaincre, il suffit de lire les news de ce site: La majorité des news traitent maintenant de l'IA... Apparemment les autres technologies numériques ne sont plus dignes d'intérêt
C'est archifaux. Oui il y a sur developpez un tas de news sur l'IA mais c'est parfaitement normal, ça nous concerne, aussi bien les développeurs que les autres informaticiens.

Il n'en reste pas moins que developpez est quasiment le seul et unique site francophone qui passe aussi un tas de news sur l'actualité de la programmation, les nouvelles versions des langages, les nouvelles sorties des EDI (Jetbrains, Microsoft, Embarcadero, ...) , etc. Et c'est surtout devenu le "Médiapart/Canard enchainé" de l'informatique avec toutes les news à scandales sur HP, Microsoft, Google, etc. Exemple l'énorme scandale sur les imprimantes HP avec des centaines de commentaires, et quel rapport avec l'IA ? aucun... D 'ailleurs toi même tu viens de répondre à un sujet à scandale n'ayant rien à voir avec l'IA, à savoir : Google peut garder votre téléphone si vous l’envoyez en réparation avec des pièces qui ne sont pas d’origine

Regarde les rubriques programmation et EDI au lieu de dire n'importe quoi, et il y a toujours une colonne droite avec des tutoriels programmation et IT Pro, des articles gratuits alors que c'est devenu payant ailleurs (Udemy, Elephorm, etc). Developpez est devenu le meilleur site sur francophonie sur l'IA, mais il reste toujours le meilleur site pour les développeurs et même l'IT Pro, c'est bien simple il n'y en a pas d'autre de valables....
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 05/06/2024 à 11:19
Citation Envoyé par Anselme45 Voir le message
La majorité des news traitent maintenant de l'IA...
C'est de la faute de l'industrie et non pas des rédacteurs d'actualités.
C'est comme avec Elon Musk, les médias écrivent un article par jour à son sujet donc ça atterrît ici aussi.
Les visiteurs ont le choix de lire les articles qu'ils veulent, il est possible d'ignorer toutes les actualités liées à l'IA si on le souhaite.

L'IA sera peut-être puissante dans 20 ans, j'espère que dans ces 20 ans l'IA ne restera pas le sujet principal dans le monde de la technologie.
Beaucoup de gens doivent être lassés par toutes ces actualités en rapport avec l'IA, les médias mainstream en parlent beaucoup.
Mais après ils ont peut-être raison d'en parler, l'IA pourrait devenir quelque chose d'extrêmement dangereux et avoir des conséquences dramatique sur le monde. Elle va peut-être vraiment prendre le travail de beaucoup de gens, qui vont se retrouver dans la pauvreté, parce qu'ils ne retrouveront plus de travail et n'auront plus de revenu.

Citation Envoyé par Mathis Lucas Voir le message
Pour ce faire, elles ont embauché une importante armée de lobbyistes chargés d'influencer les décideurs politiques et les gouvernements à travers le monde afin qu'ils adoptent des règles "laxistes" au détriment de l'intérêt général. Ils ont déjà réussi à court-circuiter le vote de nombreuses lois sur l'IA ou à façonner certaines législations.
C'est dingue que ces lobbystes arrivent à corrompre autant de décideurs politiques et de gouvernements à travers le monde.

On pourrait presque se dire que les politiciens sont tous pourris.
3  0 
Avatar de OrthodoxWindows
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 04/06/2024 à 0:31
Citation Envoyé par kain_tn Voir le message
On le voit déjà au niveau des news sur tous les sites et tous les canaux. On essaye de nous vendre de force un truc assez moyen, comme LA panacée.

En général, plus il y a de pub pour un produit, et plus il y a de chances qu'ils soit très mauvais.

Là, on a en plus des lobbyistes qui illustrent le capitalisme non-régulé dans toute sa splendeur, ou comment les plus riches sont capables de faire plier des gouvernements, par la corruption légale qu'est le lobbyisme. On le voit au niveau des entreprises et des communes ici: des avocats de l'IA (et juste avant c'était ceux du cloud des GAFAM) qui organisent des évènements avec les repas, parfois des cadeaux, des ateliers qui sont de la pub grossièrement déguisée, etc.

Bref, rien de neuf: le commercial qui fait sa danse du ventre, et le pigeon qui tombe dans le panneau.
Il y a eu le métavers dernièrement, mais ça à foiré (comme tout le monde l'avais prévu ici).
2  0 
Avatar de Fluxgraveon
Membre du Club https://www.developpez.com
Le 04/06/2024 à 10:56
Qu'y a-t-il de plus effrayant que l'IA incontrôlée ?
Les humains
2  0 
Avatar de OrthodoxWindows
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 10/06/2024 à 13:19
Citation Envoyé par Pierre Louis Chevalier Voir le message
C'est archifaux. Oui il y a sur developpez un tas de news sur l'IA mais c'est parfaitement normal, ça nous concerne, aussi bien les développeurs que les autres informaticiens.

Il n'en reste pas moins que developpez est quasiment le seul et unique site francophone qui passe aussi un tas de news sur l'actualité de la programmation, les nouvelles versions des langages, les nouvelles sorties des EDI (Jetbrains, Microsoft, Embarcadero, ...) , etc. Et c'est surtout devenu le "Médiapart/Canard enchainé" de l'informatique avec toutes les news à scandales sur HP, Microsoft, Google, etc. Exemple l'énorme scandale sur les imprimantes HP avec des centaines de commentaires, et quel rapport avec l'IA ? aucun... D 'ailleurs toi même tu viens de répondre à un sujet à scandale n'ayant rien à voir avec l'IA, à savoir : Google peut garder votre téléphone si vous l’envoyez en réparation avec des pièces qui ne sont pas d’origine

Regarde les rubriques programmation et EDI au lieu de dire n'importe quoi, et il y a toujours une colonne droite avec des tutoriels programmation et IT Pro, des articles gratuits alors que c'est devenu payant ailleurs (Udemy, Elephorm, etc). Developpez est devenu le meilleur site sur francophonie sur l'IA, mais il reste toujours le meilleur site pour les développeurs et même l'IT Pro, c'est bien simple il n'y en a pas d'autre de valables....
Je suis totalement d'accord. Il y a de nombreuses informations que je ne trouve que sur developpez. Je pense que c'est sur le meilleurs média francophone traitant du numérique. Un bon exemple est le traitement de l'horrible projet de loi chatcontrol, où dans la presse francophone, seul developpez semble prendre la mesure de ce que ce projet de loi représente.
Je rêve de trouver des sources aussi qualitative sur d'autres sujets.
1  0 
Avatar de Anselme45
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 05/06/2024 à 10:52
Une chose est sûre: "L'essaim" de lobbyistes pro-IA existe bel et bien...

Pour s'en convaincre, il suffit de lire les news de ce site: La majorité des news traitent maintenant de l'IA... Apparemment les autres technologies numériques ne sont plus dignes d'intérêt
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